Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Yann,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et dénaturation ;

"en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement qui lui était déféré aux termes d'un arrêt contradictoire à signifier ;

"au motif que Yann X..., cité par acte délivré à personne le 23 aôut 2007, ne comparaît pas ni n'est représenté ;

"alors que, premièrement, la citation à comparaître devant la cour d'appel, en date du 20 septembre 2007, a été délivrée à la mairie et le pli recommandé adressé à Yann X..., conformément à l'article 558 du code de procédure pénale, a été retourné par la poste avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; qu'en l'état de ces éléments, il était exclu que les juges du fond puissent considérer que Yann X... avait été cité à personne ou encore que la citation avait touché sa personne ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

"et alors que, deuxièmement et en tout cas, pour avoir considéré qu'il y avait eu citation à personne quand la citation avait été délivrée à mairie et que le pli recommandé expédié en application de l'article 558 du code de procédure pénale a été retourné avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", les juges du fond ont en toute hypothèse dénaturé la citation figurant au dossier ;

Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Yann X..., qui n'a pas comparu à l'audience, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure qu'il a été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel et qu'il est sans conséquence que l'arrêt mentionne, par erreur, qu'il a été cité à personne ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;