Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° B 08-85.432 F-D

N° 2048

7 AVRIL 2009

M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Statuant sur l'opposition formée par :

X... Sylvain,

à l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 mai 2008, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 janvier 2008, l'ayant, pour fraudes en vue de l'obtention d'allocations de chômage et de prestation d'assurances sociales, condamné à 5 000 euros d'amende et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il résulte des articles 578 et 579 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ;

D'où il suit que l'opposition de Sylvain X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.