Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Harold ,


contre l'ordonnance du conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2009, qui lui a partiellement retiré un crédit de réduction de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712-12 du code de procédure pénale ;

Attendu qu''il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'application des peines a seul compétence pour statuer en matière de réduction de peine ;

Attendu que l'ordonnance attaquée retirant à Harold X... dix jours de crédit de réduction de peine, mentionne qu'elle a été rendue par un conseiller de la cour d'appel "délégué à la chambre de l'application des peines" ;

Mais attendu que, cette mention ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que cette décision a été rendue par un conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel, en application de l'article D. 49-8, alinéa 1, du code de procédure pénale, pour exercer les fonctions de président de la chambre de l'application des peines, la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du conseiller à la cour d'appel de Paris, en date du 9 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;