Cour de cassation — Chambre criminelle
2 articles cités en commun
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6 octobre 2009
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stephane, contre l'arrêt n° 17 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 janvier 2009, qui, pour infractions aux règles relatives à la tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, sur un marché à la brocante, le stand de Stéphane X... ; qu'il a constaté que le registre prévu par l'article 321-7 du code pénal n'était pas tenu à jour, qu'il ne comportait pas le prix d'achat de certains produits et qu'il mentionnait, pour d'autres, un prix inexact ; Que Stéphane X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, à l'initiative du ministère public, pour avoir méconnu les prescriptions des articles 321-7 et R. 321-3 et suivants du code pénal ; qu'il a été déclaré coupable et a relevé appel ; En cet état :
de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 321-7, 321-8, 321-9, R. 321-3, R. 321-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de non-tenue de registre par un revendeur d'objets mobiliers, d'omission de mentions sur le registre d'objets mobiliers et de port de mentions inexactes sur ce registre ; "aux motifs que les mentions concernant les objets achetés cinq mois auparavant avaient été rajoutées sur le livre de police, que dans la colonne prix d'achat figurait une somme globale sans rapport avec la facture correspondante de l'objet et qu'aucune description des objets destinés à la vente par absence de ventilation des valeurs des différents produits n'était portée puisque seule figurait la mention « voir total sur facture » ; que Stéphane X..., qui exerçait depuis plusieurs années, en nom propre, l'activité de brocanteur et qui était inscrit au registre du commerce, était bien le pénalement responsable des infractions qui lui étaient reprochées puisqu'il n'avait jamais justifié d'une délégation de responsabilité ; "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas Carole X... qui tenait le registre et avait admis avoir procédé à des ajouts sur ce livre, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Stéphane X... qui faisait valoir que la tenue du registre était assurée par son épouse, l'arrêt confirmatif retient que l'activité professionnelle de revendeur d'objets mobiliers était exercée par le prévenu, qui était immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et qui n'avait consenti aucune délégation de pouvoirs ; que les juges du second degré en déduisent qu'il a personnellement commis l'infraction ; Attendu qu'en ce déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que moyen doit être écarté ;
de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu les constitutions de partie civile de l'Organisation générale des consommateurs et de l'Union départementale des consommateurs des Alpes-Maritimes et leur a alloué diverses sommes à chacune ; "aux motifs que ces deux associations de consommateurs régulièrement agréées étaient recevables en leur constitution de partie civile, les infractions ayant causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; "alors que les associations de consommateurs doivent justifier d'un préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; qu'en accueillant les demandes formées par de telles associations relativement à des infractions de tenue irrégulière d'un registre, lesquelles ne portent pas atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer recevables les constitutions de parties civiles de l'Organisation générale des consommateurs et de l'Union départementale des consommateurs des Alpes-Maritimes, associations agréées, et pour leur allouer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les agissements de Stéphane X... ont porté préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du code de la consommation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile du Collectif des brocanteurs et antiquaires, "aux motifs que le Collectif des brocanteurs, syndicat national professionnel régulièrement constitué, était recevable en sa constitution de partie civile car il subissait un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission ; "alors que l'action civile des syndicats n'est recevable que si les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en s'étant bornée à faire référence à « la spécificité du but et de l'objet de sa mission », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour recevoir la constitution de partie civile du Collectif des brocanteurs et antiquaires, syndicat professionnel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, abstraction faite des motifs erronés selon lesquels le syndicat demandeur a subi un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a justifié sa décision par la constatation des éléments constitutifs des infractions qui portent nécessairement un préjudice, même indirect, à l'intérêt collectif que le syndicat représente ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR01006
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR01016