Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 5 mars 2009, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; "

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 712-6, 712-9 et D. 49-17 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement de révocation de libération conditionnelle à raison des irrégularités affectant le procès-verbal relatif au débat contradictoire préalable prévu par l'article du code de procédure pénale ou des erreurs entachant le jugement lui-même ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen attentif des erreurs évoquées par le condamné pour soutenir la nullité du jugement de révocation de la libération conditionnelle, qu'elles ne portent aucun grief au condamné ; que, d'une part, il résulte de la claire mention de l'absence de Richard X... au débat contradictoire, que ses droits ont été totalement respectés ; qu'en effet il a été valablement convoqué à ce débat et qu'ensuite la décision lui a été régulièrement notifiée ; que, d'autre part, la mention de la condamnation du tribunal de grande instance de Bayonne est très claire puisque la peine d'emprisonnement assortie du sursis fait l'objet d'une révocation de plein droit ; qu'il ne pouvait l'ignorer puisqu'il exécutait cette peine lorsqu'il a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle en juin 2008 ; que l'erreur commise sur le mois d'avril et le mois de février ne préjudicie pas aux droits de Richard X... et ne constitue qu'une erreur purement matérielle ; "alors que, d'une part, les mentions contradictoires du procès-verbal quant à la présence ou non de Richard X... lors du débat qui doit se tenir préalablement à toute mesure de révocation d'une libération conditionnelle, ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que l'intéressé a été effectivement en mesure de faire valoir ses droits lors de cette audience, la constatation par la cour d'appel de ce que les formalités antérieures et postérieures à ce débat ont été observées étant à cet égard inopérantes à établir la régularité de la tenue du débat ; "alors que, d'autre part, la décision de révocation ayant été prise au vu d'une situation pénale erronée notamment quant à la gravité de certaines sanctions prononcées à l'encontre de Richard X..., il s'ensuit que ce dernier s'est ainsi trouvé privé du droit à ce que sa cause soit équitablement entendue, de sorte que la cour d'appel ne pouvait sans porter atteinte aux droits de la défense, refuser d'annuler le jugement déféré" ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation du jugement révoquant la libération conditionnelle prise des contradictions du procès-verbal de débat contradictoire quant à la présence de Richard X..., la chambre de l'application des peines énonce qu'il a été régulièrement convoqué à ce débat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à sa dernière adresse déclarée et que son avocat a expressément renoncé à son audition par la chambre de l'application des peines ; Attendu qu'en l'état de ces motifs dont il résulte que, le condamné ne s'étant pas présenté à ce débat, il a été satisfait, par la chambre de l'application des peines, aux exigences de l'article 712-9, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit être écarté ;