Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. Y... U... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son expulsion du territoire français.
Par un jugement n° 2306534 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2025, le 17 juin 2025, le 19 septembre 2025, non communiqué, et le 14 novembre 2025, M. Y... U..., représenté par Me Renard, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son expulsion du territoire français ;
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation afin de lui délivrer un titre de séjour dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- l’arrêté d’expulsion est insuffisamment motivé ;
- la décision du préfet n’a pas été précédée d’un examen sérieux et complet de sa situation ;
- le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en estimant que sa présence sur le territoire représente une menace grave pour l’ordre public ;
- la décision d’expulsion porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l’arrêté est incompatible avec la mesure de suivi socio-judiciaire, viole la décision de la cour criminelle et lui fait encourir une peine de prison supplémentaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Bailleul,
- et les conclusions de Mme Dubost, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. Y... U..., ressortissant tunisien né en mars 1988, est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour qui lui a été délivré pour la période du 5 février 2010 au 4 février 2011 en qualité de conjoint de française. Le 5 février 2011, il a obtenu la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans, arrivée à expiration le 4 février 2021. Par arrêté du 1er mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé l’expulsion de M. U... du territoire français. Ce dernier relève appel du jugement du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2023.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
3. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif a expressément répondu aux moyens soulevés par le demandeur en première instance. En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par ce dernier, a suffisamment répondu aux moyens relatifs à l’insuffisance de motivation de l’arrêté, à l’absence d’examen particulier de sa situation, à la méconnaissance de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, à la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à la violation de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant et à l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, le jugement attaqué qui est suffisamment motivé n’est pas entaché d’irrégularité sur ce point.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. En premier lieu, l’arrêté du 1er mars 2023 vise les dispositions dont il a été fait application et développe de manière circonstanciée les éléments de fait de nature à justifier que la présence en France de M. U... représente une menace pour l’ordre public. La décision qui fait suite à un examen particulier de la situation de l’intéressé, est ainsi suffisamment motivée. Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté et du défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger visé par la mesure d’expulsion doivent, par suite, être écartés
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».
6. Il est constant que M. U... a été condamné le 28 octobre 2021 par la cour criminelle de la Loire-Atlantique à une peine de huit ans d’emprisonnement assortie d’une mesure de suivi socio-judiciaire pendant dix ans avec injonction de soins pour des faits de viol, de tentative de viol, d’agression sexuelle et de tentative d’agression sexuelle, commis le 20 octobre, le 3 novembre et le 5 novembre 2019 à l’encontre de six victimes. Il ressort également des pièces du dossier qu’il avait déjà été condamné à trois mois d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle commis en juillet 2017, par un jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 15 mars 2018. Les faits réitérés pour lesquels il a été condamné sont d’une particulière gravité et les experts psychiatres qui ont examiné M. U... avant sa condamnation par la cour criminelle ne notent pas de réelle honte ou sentiment de culpabilité. S’ils admettent que ses troubles de la personnalité et la « prise de toxiques » ont pu altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, ce qui a d’ailleurs justifié la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 122-1 du code pénal, ils soulignent la dangerosité de l’intéressé pour des raisons psychiatriques et sociales. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, aux éléments de sa personnalité et aux risques importants de récidive qui ont d’ailleurs nécessité la mise en œuvre d’une mesure de suivi socio-judiciaire et d’injonction de soins d’une durée de dix ans prononcée à titre de peine complémentaire, la présence en France de M. U... doit être regardée comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision du préfet méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
8. M. U... qui est séparé de son épouse depuis 2012 et divorcé depuis 2017, n’a plus aucun lien avec cette dernière ni avec leur fille née en 2010 même s’il soutient que ce n’est pas de son fait. S’il réside en France depuis octobre 2010 et que plusieurs membres de sa famille dont un frère séjournent régulièrement sur le territoire, il n’est pas dépourvu d’attaches en Tunisie où il a vécu jusqu’à l’âge de 22 ans et où vivent notamment ses parents et ses autres frères. En outre, il ne justifie pas d’une réelle insertion sociale et professionnelle en France où il a effectué de courtes missions d’intérim de manière irrégulière entre 2010 et 2019, et le titre professionnel qu’il a obtenu en prison ainsi que la formation suivie font suite à la peine prononcée sur le fondement de l’article 132-45 du code pénal. Par ailleurs, si l’intéressé fait valoir qu’il bénéficie d’un traitement en raison de ses troubles psychiatriques, il n’est pas établi qu’il ne pourrait être soigné dans son pays d’origine, alors en outre que l’injonction de soins imposée par la Cour criminelle pour une durée de dix ans à titre de peine complémentaire, qui a pour but de prévenir la récidive des crimes et délits sur le territoire, ne saurait lui conférer un droit à demeurer en France. Dans ces conditions, eu égard notamment à l’objet de la mesure d’expulsion, M. U... n’est pas fondé à soutenir qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
9. M. U... reprend en appel le moyen tiré de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, sans l’assortir de précisions. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 10 du jugement attaqué.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. U... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des articles L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. U... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... U... et au ministre de l’intérieur.
Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente assesseure,
- Mme Bailleul, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.
La rapporteure,
C. BAILLEUL
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
M. D...
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.