Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction dudit tribunal, en date du 4 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre Nourdine X... des chefs de corruption active et trafic d' influence, a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 140 et 148-6 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la personne mise en examen n'est pas recevable à saisir la chambre de l'instruction en application de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale lorsque la demande de mainlevée du contrôle judiciaire laissée sans réponse par le juge d'instruction était elle-même irrecevable, faute d'avoir été présentée dans les formes prévues par l'article 148-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Nourdine X... a demandé au juge d'instruction, par lettre simple, la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné à l'encontre de son client ; qu'à défaut de réponse, il a saisi directement la chambre de l'instruction en application de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de mainlevée, la chambre de l'instruction énonce que si les prescriptions de l'article 148-6 ont été méconnues en l'absence de déclaration au greffier du juge d'instruction, aucune exception de nullité n'a été soulevée de ce chef ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater que la demande était irrecevable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs

, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juin 2009 ;

DIT que la demande de modification du contrôle judiciaire est irrecevable ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;