Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 09-85.143 F-D N° 6321 GT 10 NOVEMBRE 2009 M. PELLETIER président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix novembre 2009, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS

LA COUR DE CASSATION, sur ordre du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, contre le jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 24 octobre 2008, qui, pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, a condamné Georges X... à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, en date du 22 juillet 2009 tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juillet 2009 tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article 434-26 du code pénal ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Georges X..., reconnu coupable du délit de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative d'un crime ou d'un délit entraînant des recherches inutiles, a été condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en application de l'article 434-26 du code pénal, la peine maximale encourue était de six mois d'emprisonnement, le tribunal a méconnu le principe et le texte ci-dessus visés ;

Par ces motifs

:

CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 24 octobre 2008, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,