Cour de cassation — Chambre criminelle
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2 décembre 2009
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 novembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Bernard Y..., a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et faux ; Vu les mémoires personnel et en défense produits, et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4° du code de commerce et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire prescrits les abus de biens sociaux commis avant l'année 2000, l'arrêt attaqué énonce que le délai de prescription de l'action publique a commencé à courir à partir de la présentation, intervenue plus de trois ans avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse, des comptes annuels de la société, qui ont fait apparaître ces faits dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
de cassation, pris de la violation des articles 81, 205 et 210 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation des articles 81, 193, 205 et 210 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation de l'article 193 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation des articles 81,193, 205 et 210 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation des articles 81, 193, 205 et 210 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 193, 205 et 210 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation de l'article 193 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation de l'article L. 123-20 du code de commerce ;
de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 193, 205 et 210 du code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 231-1 du code de commerce ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre pour présentation de comptes annuels infidèles ainsi que pour certains des abus de biens sociaux et des faux dénoncés dans la plainte, la chambre de l'instruction, après avoir, contrairement à ce qui est soutenu, analysé l'ensemble des faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis ces délits ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01006
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR01016
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01309
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00893