Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du code de la route, 53 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Sacha Y... coupable du délit de refus d'obtempérer et l'a condamné dans les termes de son dispositif ; " aux motifs que le refus d'obtempérer est caractérisé par les constatations de services de police et les circonstances de son interpellation, établissant qu'au vu d'un véhicule de police, certes banalisé mais se distinguant par le gyrophare allumé, dont le prévenu indique avoir distingué la lumière bleue, Sacha Y... a pris la fuite en marche arrière, cherchant à dissimuler sa voiture en la stationnant en urgence, puis en s'éloignant rapidement dans la pénombre ; qu'aucun élément ne permet de mettre en doute la description au procès-verbal de la démarche du gardien de la paix venant frapper à sa fenêtre, avant qu'il ne prenne la fuite, puis l'appelant alors qu'il partait à pied ; " alors que la commission du délit de refus d'obtempérer suppose que soient caractérisées la connaissance non équivoque d'un ordre d'arrêt émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ainsi que de la volonté de s'y soustraire ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, en constatant que le véhicule qui s'était placé devant celui de Sacha Y... était banalisé, n'a pas recherché, en réfutation des conclusions du demandeur, si la personne qui avait frappé à sa fenêtre puis l'avait appelé portait des insignes extérieures apparents justifiant de manière non équivoque de sa qualité de fonctionnaire de police, alors que Sacha Y... avait justifié que dès que d'autres personnes avaient fait état d'un brassard portant mention « police », il n'avait opposé aucune résistance au contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de refus d'obtempérer dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.