Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2010 et présenté par :

- M. Pierre X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, statuant en appel, en date du 26 juin 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 350 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au président de la cour d'assises de poser des questions spéciales sur des circonstances aggravantes que l'arrêt de renvoi n'a pas mentionnées, sont-elles contraires au principe de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement et au principe de l'impartialité du juge tel qu'ils résultent du principe du respect des droits de la défense et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que le moyen de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en l'espèce, la question spéciale sur la circonstance aggravante de préméditation a été posée par le président de la cour d'assises, qui n'a pas agi d'office, mais à la demande du ministère public et en l'absence d'observations des parties et d'incident contentieux élevé par elles ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.