Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 juillet 2011, dans la procédure d'extradition menée à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie contre :

- M. Oleg X...,

reçu le 11 juillet 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" La saisine directe de la Chambre de l'instruction sur une demande de mise en liberté dans le cadre d'une procédure d'extradition, article 696-19 du Code de procédure pénale, est-elle contraire au principe du double degré de juridiction et, dès lors, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et son préambule ?" "(en son article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 DDHC, 6 CEDH)"

"La juridiction ainsi saisie d'une demande de mise en liberté, alors qu'elle a précédemment apprécié la légalité de la procédure d'extradition, présente-t-elle les conditions d'impartialité et d'indépendance, sans porter atteinte aux droits et libertés garanti(e)s par la Constitution?"

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués par le requérant dès lors que l'article 696-19, alinéa 1er, du code de procédure pénale, réserve, en matière d'extradition, la compétence à la chambre de l'instruction pour examiner les demandes de mise en liberté selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 dudit code, sous le contrôle de la Cour de cassation ; qu'ainsi, ces dispositions ne contreviennent pas au principe du droit au recours effectif ;

Qu'enfin l'appréciation relative à la réunion des conditions légales de l'extradition et à l'absence d'erreur évidente à laquelle se limite le contrôle de la demande d'extradition n'affecte pas l'impartialité des juges pour statuer sur les demandes de mise en liberté de la personne recherchée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;