Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur le moyen unique :



Vu les articles 380-1 et 537 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;



Attendu que la SNCF a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 10e qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. X..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet une demande de réintégration du salarié ayant été radié des cadres de la SNCF ;



Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;



Que le pourvoi est donc irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Vu article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.