Cour de cassation — Chambre criminelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée par :

- M. Hicham X...,

et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2008, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension du permis de conduire et 100 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Fossier, Mme Mirguet, MM. Soulard, Moreau conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gauthier ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ;

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 décembre 2011 ;

Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622 2° du code de procédure pénale ;

Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;

Attendu que, le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

Attendu que, le 15 avril 2007, à Yseure, le conducteur d'un véhicule perdait le contrôle de celui-ci et percutait le pilier d'un immeuble, endommageant ce dernier et quittait les lieux ;

Attendu que les renseignements recueillis ont conduit à l'identification de M. Hicham X..., lequel a reconnu les faits ;

Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 19 mars 2008, devenu définitif, M. X...a été condamné, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension du permis de conduire et 100 euros d'amende ;

Attendu qu'auparavant, le 9 janvier 2008, M. X...s'était présenté aux services de police pour indiquer qu'il s'était accusé à tort d'un accident matériel, avec délit de fuite, sous la menace de représailles de la part de M. Bouchaib Y... ; que ce dernier a reconnu être le conducteur du véhicule au moment des faits et avoir menacé M. X...;

Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Moulins, en date du 14 mai 2008, devenu définitif, M. Y... a été condamné pour délit de fuite, conduite sans permis, défaut de maîtrise et menaces sous condition à l'égard de M. X..., à huit mois d'emprisonnement et 100 euros d'amende ;

Attendu que les faits de délit de fuite et de défaut de maîtrise dont M. Y... a été déclaré coupable sont ceux-là mêmes pour lesquels M. X...a été condamné ;

Attendu qu'en cet état, les condamnations de M. X...et de M. Y... sont inconciliables ;

Que, dès lors, par application de l'article 622 2° du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 19 mars 2008, doit être annulé ; que l'annulation aura lieu sans renvoi, les pièces de la procédure suivie contre M. Y... établissant l'innocence de M. X...;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 19 mars 2008 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;