Cour de cassation — Chambre criminelle

N° V 12-84.683 FS-N

N° 4564



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CAEN tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre l'association Revivre, l'association Carrefour activité professionnelle, MM. Fabrice X... et Marc Y... devant le tribunal correctionnel de Caen des chefs notamment d'homicide involontaire ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Caen de la procédure dont il est saisi contre l'association Revivre, l'association Carrefour activité professionnelle, MM. X... et Y... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Rognon, Mme Guirimand, MM. Finidori, Pers, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;