Cour de cassation — Chambre criminelle
3 articles cités en commun
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11 décembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Parkev X..., contre l'arrêt n° 655 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 septembre 2012, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 août 2012, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X... sous la prévention, notamment, de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs ; que, par décision distincte rendue le même jour, le magistrat instructeur a ordonné le maintien en détention provisoire de l'intéressé jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; que le prévenu a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ;
de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-3, 206 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le mis en examen de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt relève que M. X... se prévaut d'un défaut de conformité allégué de cette ordonnance aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale, alors que ce recours n'est ouvert que dans les seuls cas où le demandeur estime que les faits renvoyés devant la juridiction correctionnelle constituent un crime et auraient dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation ou, lorsqu'une information ayant fait l'objet d'une cosaisine, la signature des juges cosaisis fait défaut sur la décision ; que les juges constatent que M. X... n'invoque aucun de ces deux cas ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction d'appel de relever d'office une cause de recevabilité de l'appel de l'ordonnance de renvoi qui n'a pas été invoquée par le demandeur dans ses écritures, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale, sans méconnaître les pouvoirs qu'elle tire de l'article 206 de ce code, lesquels sont relatifs aux nullités de procédure et non à l'ouverture des voies de recours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
de cassation, pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale, tel qu'interprété, avec une réserve, par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juillet 2011, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., qui soutenait avoir été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi par le réquisitoire introductif ni par des réquisitoires supplétifs, l'arrêt retient que l'intéressé aura toute possibilité de discuter devant la juridiction de jugement, notamment au regard des pièces du dossier de la procédure, les périodes de prévention visées dans l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, au regard des dispositions susvisées, dès lors que, d'une part, si, aux termes de l'article 179, alinéa 6, du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devenue définitive a pour conséquence de couvrir les vices de la procédure, elle ne saurait purger ses propres vices ou imperfections, que, d'autre part, le juge d'instruction ne peut prononcer sur le renvoi d'une personne mise en examen que pour les seuls faits dont il est saisi et, qu'en conséquence, la personne mise en examen, renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits excédant la saisine de ce magistrat, peut obtenir de la juridiction de jugement, si ses allégations sont fondées, que soit prononcée l'annulation de l'ordonnance de règlement, de sorte qu'est ainsi garanti son droit à un recours effectif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 179, 194, 198, 201, 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
de cassation, pris de la violation des articles 179, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que M. X... a comparu, le 17 septembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; Que, dès lors, le les moyens, en ce qu'ils portent sur la disposition de l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné le maintien en détention de M. X..., sont devenus sans objet ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
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