Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ludovic X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-35 et 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (dix jours), avec cette circonstance aggravante qu'elle a été commise sur une personne chargée de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, prononcé une sanction pénale et alloué des réparations civiles ;

" aux motifs qu'à titre préliminaire, la cour observe que, devant elle, M. X...s'est montré particulièrement agité, au point de ne pas répondre directement aux questions posées, démontrant une forme d'obsession à considérer qu'il a été victime de la violence de M. Y...et que personne ne voulait l'entendre, alors que les témoignages de sa femme et de son fils l'établissaient sans conteste (son épouse et, pour une partie, son fils-il a dû s'absenter en raison de sa scolarité-étaient présents à l'audience) ; que si la cour peut comprendre l'émotion ressentie par M. X..., il demeure que son attitude n'a pas été de nature à permettre un débat productif permettant d'essayer de déterminer les responsabilités éventuelles de chacun ; que, pour se déterminer, la cour s'appuiera donc sur les éléments constants de la procédure, tels qu'ils résultent des témoignages de Mme X..., de MM. Hugo X..., A..., B... et, dans une moindre mesure, de M. Z...; qu'à l'évidence, cette affaire est liée à l'enseignement du tennis tel que prodigué par M. Y...au sein du club de Flers, à la place qu'il pouvait y occuper, aux rôles qu'y jouaient M. X...et son épouse et au désaccord entre M. X...et M. Y...à propos de l'impact d'un tournoi jeunes organisé par M. Y...sur un stage séniors programmé par M. X...; qu'il doit être précisé ici que :
- au moment des faits, M. Y...donnait des cours à des jeunes, notamment des jeunes du collège Saint-Thomas, ce que M. X...connaissait parfaitement,
- M. Y...donnait, par ailleurs, des cours à (au moins) un des fils de M. X...,
- M. Y...est en bons termes avec le président du club,
- M. X...est membre de la commission sportive du club ; que son épouse y a une activité bénévole mais très active,
- M. Y...a organisé, pour la fin de semaine suivante, un tournoi pour les jeunes ; que ce tournoi aurait pour effet d'occuper tous les courts, y compris ceux prévus,
- M. X...a, de son côté, organisé un stage pour seniors et il considère qu'il est possible de le concilier avec le tournoi des jeunes ; qu'il est furieux contre M. Y..., le président du club dira que, le dimanche précédent, M. X...avait déclaré qu'il ferait tout pour que M. Y...« soit viré du club » ;
que c'est dans ce contexte que s'inscrivent les faits ; qu'il est constant que, dès le départ, M. X...s'est adressé à M. Y...de manière agressive, et de manière tellement agressive, d'ailleurs, que ce dernier téléphone au président du club, M. Z...(ce que l'intéressé confirmera) et que les jeunes auxquels il donne un cours sont inquiets de la suite des événements ; que M. X...se montre particulièrement agressif puisque, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, alors qu'il se trouve dans le club-house et que M. Y...y pénètre pour inscrire un joueur qui vient de l'appeler, il apostrophe l'enseignant et, lorsque celui-ci répond, il lui reproche de ne pas parler correctement le français ; que la circonstance que M. Y...ait un accent prononcé, ce que la cour a pu constater, ne saurait expliquer une telle attitude clairement agressive et xénophobe ; que, puis l'un des jeunes observera que M. X...pousse M. Y..., au niveau du torse, contre le mur ; qu'il résulte des déclarations de l'ensemble des protagonistes qu'une bagarre a ensuite opposé les deux hommes dans le vestiaire, dont M. Y...sort, la veste de « Kway » déchirée, pour aller s'asseoir sur un banc du court où il donnait auparavant sa leçon, tandis que Mme X...retient son mari ; que la cour utilise le terme de " bagarre " car elle considère que les éléments de la procédure conduisent à retenir que M. Y...a également fait preuve d'une certaine violence à l'égard de M. X..., ainsi qu'il résulte des déclarations du fils et de la femme de ce dernier mais aussi de ce qu'il a changé de tee-shirt ; qu'ainsi qu'il a été précisé plus haut, c'est M. X...qui a fait preuve d'une agressivité caractérisée en premier (son fils a déclaré que c'est son père qui a dit à M. Y...: " viens, on va s'expliquer dans les vestiaires "), il résulte des pièces de la procédure et des déclarations des différentes personnes entendues que, alors que M. Y...s'est immédiatement plaint du poignet, M. X...a choisi d'en découdre à nouveau en se précipitant vers l'enseignant, au risque de donner un coup de pied à l'un des jeunes, et dans un tel état d'excitation que sa femme peinera à le retenir ; que le président du club, arrivé sur place, précisera, ainsi que l'a relevé le tribunal, que M. X..." n'avait pas l'air blessé et ne s'est pas plaint d'avoir été agressé " ; qu'il résulte de tout ce qui précède que tout, dans le comportement de M. X..., que ce soit avant, pendant ou après la bagarre, démontre son état d'excitation et son agressivité ; qu'il ne peut donc qu'être déclaré coupable des faits de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours qui lui sont reprochés ; que, s'agissant de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de M. Y..., il est établi par la procédure et les pièces régulièrement versées au débat (sur ce point, la cour note que le conseil de M. Y...a fait parvenir à la cour des documents en cours de délibéré, ce à quoi il n'avait pas été autorisé ; que ce conseil et la défense de M. X...ont été avertis que la cour écarterait tant ces documents que les écrits y afférents) que M. Y...intervenait, à l'égard des enfants du collège, dans le cadre d'une convention signée entre le club et cet établissement, sur le modèle des conventions établi par le ministère de l'éducation nationale, lequel confère aux formateurs, intervenant dans ce cadre, la qualité de personne contribuant au service public de l'enseignement ; que, par ailleurs, la circonstance aggravante que la victime est une personne chargée d'une mission de service public doit être interprétée non pas de manière restrictive, comme imposant que cette circonstance soit déterminante dans la commission des faits reprochés ; qu'il suffit qu'elle ait été connue de l'auteur des faits au moment où il a commis ces faits ; que, tel est bien le cas en l'espèce ; que M. Y...doit donc être regardé, au moment des faits, comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens du code pénal dans le cadre de l'infraction reprochée à M. X...; que la cour infirmera donc sur ce point la décision du tribunal ;

" alors que les juges du fond ont fait application de l'article 222-11 du code pénal, réprimant les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, sans constater que la victime avait été affectée d'une incapacité répondant aux dispositions légales ; que de ce chef, l'arrêt est insuffisamment motivé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-35 et 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (dix jours), avec cette circonstance aggravante qu'elle a été commise sur une personne chargée de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, prononcé une sanction pénale et alloué des réparations civiles ;

" aux motifs qu'à titre préliminaire, la cour observe que, devant elle, M. X...s'est montré particulièrement agité, au point de ne pas répondre directement aux questions posées, démontrant une forme d'obsession à considérer qu'il a été victime de la violence de M. Y...et que personne ne voulait l'entendre, alors que les témoignages de sa femme et de son fils l'établissaient sans conteste (son épouse et, pour une partie, son fils-il a dû s'absenter en raison de sa scolarité-étaient présents à l'audience) ; que si la cour peut comprendre l'émotion ressentie par M. X..., il demeure que son attitude n'a pas été de nature à permettre un débat productif permettant d'essayer de déterminer les responsabilités éventuelles de chacun ; que, pour se déterminer, la cour s'appuiera donc sur les éléments constants de la procédure, tels qu'ils résultent des témoignages de Mme X..., de MM. Hugo X..., A..., B... et, dans une moindre mesure, de M. Z...; qu'à l'évidence, cette affaire est liée à l'enseignement du tennis tel que prodigué par M. Y...au sein du club de Flers, à la place qu'il pouvait y occuper, aux rôles qu'y jouaient M. X...et son épouse et au désaccord entre M. X...et M. Y...à propos de l'impact d'un tournoi jeunes organisé par M. Y...sur un stage séniors programmé par M. X...; qu'il doit être précisé ici que :
- au moment des faits, M. Y...donnait des cours à des jeunes, notamment des jeunes du collège Saint-Thomas, ce que M. X...connaissait parfaitement,
- M. Y...donnait, par ailleurs, des cours à (au moins) un des fils de M. X...,
- M. Y...est en bons termes avec le président du club,
- M. X...est membre de la commission sportive du club ; que son épouse y a une activité bénévole mais très active,
- M. Y...a organisé, pour la fin de semaine suivante, un tournoi pour les jeunes ; que ce tournoi aurait pour effet d'occuper tous les courts, y compris ceux prévus,
- M. X...a, de son côté, organisé un stage pour seniors et il considère qu'il est possible de le concilier avec le tournoi des jeunes ; qu'il est furieux contre M. Y..., le président du club dira que, le dimanche précédent, M. X...avait déclaré qu'il ferait tout pour que M. Y...« soit viré du club » ;
que c'est dans ce contexte que s'inscrivent les faits ; qu'il est constant que, dès le départ, M. X...s'est adressé à M. Y...de manière agressive, et de manière tellement agressive, d'ailleurs, que ce dernier téléphone au président du club, M. Z...(ce que l'intéressé confirmera) et que les jeunes auxquels il donne un cours sont inquiets de la suite des événements ; que M. X...se montre particulièrement agressif puisque, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, alors qu'il se trouve dans le club-house et que M. Y...y pénètre pour inscrire un joueur qui vient de l'appeler, il apostrophe l'enseignant et, lorsque celui-ci répond, il lui reproche de ne pas parler correctement le français ; que la circonstance que M. Y...ait un accent prononcé, ce que la cour a pu constater, ne saurait expliquer une telle attitude clairement agressive et xénophobe ; que, puis l'un des jeunes observera que M. X...pousse M. Y..., au niveau du torse, contre le mur ; qu'il résulte des déclarations de l'ensemble des protagonistes qu'une bagarre a ensuite opposé les deux hommes dans le vestiaire, dont M. Y...sort, la veste de « Kway » déchirée, pour aller s'asseoir sur un banc du court où il donnait auparavant sa leçon, tandis que Mme X...retient son mari ; que la cour utilise le terme de " bagarre " car elle considère que les éléments de la procédure conduisent à retenir que M. Y...a également fait preuve d'une certaine violence à l'égard de M. X..., ainsi qu'il résulte des déclarations du fils et de la femme de ce dernier mais aussi de ce qu'il a changé de tee-shirt ; qu'ainsi qu'il a été précisé plus haut, c'est M. X...qui a fait preuve d'une agressivité caractérisée en premier (son fils a déclaré que c'est son père qui a dit à M. Y...: " viens, on va s'expliquer dans les vestiaires "), il résulte des pièces de la procédure et des déclarations des différentes personnes entendues que, alors que M. Y...s'est immédiatement plaint du poignet, M. X...a choisi d'en découdre à nouveau en se précipitant vers l'enseignant, au risque de donner un coup de pied à l'un des jeunes, et dans un tel état d'excitation que sa femme peinera à le retenir ; que le président du club, arrivé sur place, précisera, ainsi que l'a relevé le tribunal, que M. X..." n'avait pas l'air blessé et ne s'est pas plaint d'avoir été agressé " ; qu'il résulte de tout ce qui précède que tout, dans le comportement de M. X..., que ce soit avant, pendant ou après la bagarre, démontre son état d'excitation et son agressivité ; qu'il ne peut donc qu'être déclaré coupable des faits de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours qui lui sont reprochés ; que, s'agissant de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de M. Y..., il est établi par la procédure et les pièces régulièrement versées au débat (sur ce point, la cour note que le conseil de M. Y...a fait parvenir à la cour des documents en cours de délibéré, ce à quoi il n'avait pas été autorisé ; que ce conseil et la défense de M. X...ont été avertis que la cour écarterait tant ces documents que les écrits y afférents) que M. Y...intervenait, à l'égard des enfants du collège, dans le cadre d'une convention signée entre le club et cet établissement, sur le modèle des conventions établi par le ministère de l'éducation nationale, lequel confère aux formateurs, intervenant dans ce cadre, la qualité de personne contribuant au service public de l'enseignement ; que, par ailleurs, la circonstance aggravante que la victime est une personne chargée d'une mission de service public doit être interprétée non pas de manière restrictive, comme imposant que cette circonstance soit déterminante dans la commission des faits reprochés ; qu'il suffit qu'elle ait été connue de l'auteur des faits au moment où il a commis ces faits ; que, tel est bien le cas en l'espèce ; que M. Y...doit donc être regardé, au moment des faits, comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens du code pénal dans le cadre de l'infraction reprochée à M. X...; que la cour infirmera donc sur ce point la décision du tribunal ;

" 1) alors que la circonstance aggravante suppose que la victime ait été chargée, au moment des faits, d'une mission de service public, et ait agi dans le cadre de cette mission ; qu'à supposer qu'une convention ait été conclue entre le club de tennis de Flers, et le collège Saint-Thomas d'Aquin, il n'a pas été constaté que ce dernier ait été en charge d'une mission de service public ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé ;

" 2) alors que, en admettant même que le collège Saint-Thomas d'Aquin ait été chargé d'une mission de service public, de toute façon, il n'a pas été constaté que dispensant des cours à deux élèves de ce collège, M. Y...agissait, au moment des faits, dans le cadre de cette mission de service public ; qu'à cet égard, également, l'arrêt est insuffisamment motivé " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour dire établi le délit de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'arrêt retient que M. X...a porté des coups, dont il est résulté une incapacité totale de travail de dix jours, à M. Y..., qui dispensait un cours de tennis à deux élèves du collège Saint-Thomas d'Aquin de Flers, au bénéfice duquel il intervenait en exécution d'une convention signée en application de la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2004-454 du 5 janvier 2008 ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, partiellement repris au moyen, dénués d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé la durée de l'incapacité et la qualité de personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions de la victime et a ainsi justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 222-12 du code pénal ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-35 et 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (dix jours), avec cette circonstance aggravante qu'elle a été commise sur une personne chargée de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, prononcé une sanction pénale et alloué des réparations civiles ;

" aux motifs qu'à titre préliminaire, la cour observe que, devant elle, M. X...s'est montré particulièrement agité, au point de ne pas répondre directement aux questions posées, démontrant une forme d'obsession à considérer qu'il a été victime de la violence de M. Y...et que personne ne voulait l'entendre, alors que les témoignages de sa femme et de son fils l'établissaient sans conteste (son épouse et, pour une partie, son fils-il a dû s'absenter en raison de sa scolarité-étaient présents à l'audience) ; que si la cour peut comprendre l'émotion ressentie par M. X..., il demeure que son attitude n'a pas été de nature à permettre un débat productif permettant d'essayer de déterminer les responsabilités éventuelles de chacun ; que, pour se déterminer, la cour s'appuiera donc sur les éléments constants de la procédure, tels qu'ils résultent des témoignages de Mme X..., de MM. Hugo X..., A..., B... et, dans une moindre mesure, de M. Z...; qu'à l'évidence, cette affaire est liée à l'enseignement du tennis tel que prodigué par M. Y...au sein du club de Flers, à la place qu'il pouvait y occuper, aux rôles qu'y jouaient M. X...et son épouse et au désaccord entre M. X...et M. Y...à propos de l'impact d'un tournoi jeunes organisé par M. Y...sur un stage séniors programmé par M. X...; qu'il doit être précisé ici que :
- au moment des faits, M. Y...donnait des cours à des jeunes, notamment des jeunes du collège Saint-Thomas, ce que M. X...connaissait parfaitement,
- M. Y...donnait, par ailleurs, des cours à (au moins) un des fils de M. X...,
- M. Y...est en bons termes avec le président du club,
- M. X...est membre de la commission sportive du club ; que son épouse y a une activité bénévole mais très active,
- M. Y...a organisé, pour la fin de semaine suivante, un tournoi pour les jeunes ; que ce tournoi aurait pour effet d'occuper tous les courts, y compris ceux prévus,
- M. X...a, de son côté, organisé un stage pour seniors et il considère qu'il est possible de le concilier avec le tournoi des jeunes ; qu'il est furieux contre M. Y..., le président du club dira que, le dimanche précédent, M. X...avait déclaré qu'il ferait tout pour que M. Y...« soit viré du club » ;
que c'est dans ce contexte que s'inscrivent les faits ; qu'il est constant que, dès le départ, M. X...s'est adressé à M. Y...de manière agressive, et de manière tellement agressive, d'ailleurs, que ce dernier téléphone au président du club, M. Z...(ce que l'intéressé confirmera) et que les jeunes auxquels il donne un cours sont inquiets de la suite des événements ; que M. X...se montre particulièrement agressif puisque, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, alors qu'il se trouve dans le club-house et que M. Y...y pénètre pour inscrire un joueur qui vient de l'appeler, il apostrophe l'enseignant et, lorsque celui-ci répond, il lui reproche de ne pas parler correctement le français ; que la circonstance que M. Y...ait un accent prononcé, ce que la cour a pu constater, ne saurait expliquer une telle attitude clairement agressive et xénophobe ; que, puis l'un des jeunes observera que M. X...pousse M. Y..., au niveau du torse, contre le mur ; qu'il résulte des déclarations de l'ensemble des protagonistes qu'une bagarre a ensuite opposé les deux hommes dans le vestiaire, dont M. Y...sort, la veste de « Kway » déchirée, pour aller s'asseoir sur un banc du court où il donnait auparavant sa leçon, tandis que Mme X...retient son mari ; que la cour utilise le terme de " bagarre " car elle considère que les éléments de la procédure conduisent à retenir que M. Y...a également fait preuve d'une certaine violence à l'égard de M. X..., ainsi qu'il résulte des déclarations du fils et de la femme de ce dernier mais aussi de ce qu'il a changé de tee-shirt ; qu'ainsi qu'il a été précisé plus haut, c'est M. X...qui a fait preuve d'une agressivité caractérisée en premier (son fils a déclaré que c'est son père qui a dit à M. Y...: " viens, on va s'expliquer dans les vestiaires "), il résulte des pièces de la procédure et des déclarations des différentes personnes entendues que, alors que M. Y...s'est immédiatement plaint du poignet, M. X...a choisi d'en découdre à nouveau en se précipitant vers l'enseignant, au risque de donner un coup de pied à l'un des jeunes, et dans un tel état d'excitation que sa femme peinera à le retenir ; que le président du club, arrivé sur place, précisera, ainsi que l'a relevé le tribunal, que M. X..." n'avait pas l'air blessé et ne s'est pas plaint d'avoir été agressé " ; qu'il résulte de tout ce qui précède que tout, dans le comportement de M. X..., que ce soit avant, pendant ou après la bagarre, démontre son état d'excitation et son agressivité ; qu'il ne peut donc qu'être déclaré coupable des faits de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours qui lui sont reprochés ; que, s'agissant de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de M. Y..., il est établi par la procédure et les pièces régulièrement versées au débat (sur ce point, la cour note que le conseil de M. Y...a fait parvenir à la cour des documents en cours de délibéré, ce à quoi il n'avait pas été autorisé ; que ce conseil et la défense de M. X...ont été avertis que la cour écarterait tant ces documents que les écrits y afférents) que M. Y...intervenait, à l'égard des enfants du collège, dans le cadre d'une convention signée entre le club et cet établissement, sur le modèle des conventions établi par le ministère de l'éducation nationale, lequel confère aux formateurs, intervenant dans ce cadre, la qualité de personne contribuant au service public de l'enseignement ; que, par ailleurs, la circonstance aggravante que la victime est une personne chargée d'une mission de service public doit être interprétée non pas de manière restrictive, comme imposant que cette circonstance soit déterminante dans la commission des faits reprochés ; qu'il suffit qu'elle ait été connue de l'auteur des faits au moment où il a commis ces faits ; que, tel est bien le cas en l'espèce ; que M. Y...doit donc être regardé, au moment des faits, comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens du code pénal dans le cadre de l'infraction reprochée à M. X...; que la cour infirmera donc sur ce point la décision du tribunal ;

" et aux motifs encore qu'en première instance, M. X...a été condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis après que le tribunal a écarté la circonstance aggravante de personne chargée d'une mission de service public ; que le casier judiciaire de M. X...ne fait mention d'aucune condamnation de plusieurs condamnations ; que M. X...a dirigé pendant plusieurs années une grande surface dont il était le propriétaire et fait valoir qu'il ne lui jamais été reproché, dans ce cadre, d'adopter un comportement agressif ou à caractère xénophobe ; qu'il a ensuite vendu son entreprise, a investi des fonds dans un ensemble immobilier et dit désormais s'occuper de gérer, avec son épouse, les gîtes qu'il remet en état et entretient ; qu'il n'a pas fourni d'indication quant à ses revenus ; qu'il est marié et père de deux enfants ; que la cour observe que M. X...a adopté devant elle une attitude quelque peu fermée, rejoignant en partie celle qu'il avait pu adopter devant les services de police ou, pour autant qu'on puisse en juger au vu de la procédure, devant le tribunal ; que la cour considère qu'il est tout à fait symptomatique que M. X...ait, dès le début de son audition par les services de police, tenu à présenter des documents supposés démontrer la mauvaise conduite, en fait, une conduite susceptible de constituer une infraction pénale, de M. Y..., puis, sans en référer à son conseil (la lettre a été en tout cas transmise directement), a adressé au tribunal une lettre et des documents tendant à prouver que les blessures de M. Y...n'étaient pas aussi sérieuses que celui-ci le prétendait ; que la cour comprend que les craintes des conséquences pour la victime qu'ont pu avoir son comportement suscitent chez M. X...des inquiétudes profondes ; que cette question sera abordée ci-après ; que mais une telle attitude de M. X...ne peut que conduire à s'interroger sur une certaine fragilité psychologique ; que, compte tenu de tout ce qui précède, M. X...sera condamné à la peine de 5 000 euros d'amende avec sursis ;

" alors que, les juges du fond ne pouvaient, sans que leur décision soit entachée de contradiction, énoncer tout à la fois que le casier judiciaire de M. X...ne faisait mention d'aucune condamnation, et considérer qu'il faisait état de plusieurs condamnations " ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt énonce à la fois que " son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation de plusieurs condamnations ", dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'ajout de ces derniers mots ne résulte que d'une erreur matérielle ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Ludovic X...devra payer à M. Guiseppe Y...au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01205