Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Schutz, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 du code pénal, l'article préliminaire, 179, 180, 184, 207, 211, 212, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur pour absence de charges suffisantes ; aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 7 janvier 2013 faisant référence aux observations écrites du conseil de la partie civile du 4 décembre 2012 est motivée ; qu'il appartient le cas échéant à la chambre de l'instruction saisie de l'appel de substituer ses propres motifs ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'annuler cette ordonnance comme demandé dans le mémoire en page 13, étant au demeurant observé que son dispositif en page 26 demande d'infirmer l'ordonnance de non-lieu¿; que la société Schutz, partie civile, dénonce dans sa plainte un vol d'un lot de carrelage, de sable et de ciment lui appartenant, entreposés dans l'enceinte du chantier du supermarché « Auchan » à Vellzy, de l'usage sans son autorisation de matériel de chantier lui appartenant à savoir une centrale à béton et de la dégradation de ce matériel ; que les autres engins de chantier, de même que les regards en inox n'étant pas visés dans la plainte sont extérieurs à la saisine du magistrat ; que la société Schutz soutient dans son mémoire que les représentants de la société Auchan font une analyse erronée des termes du contrat et des clauses du cahier des charges administratives particulières ; que M. X..., directeur de projet au sein de la société Auchan et M. Y..., chargé d'affaire pour le compte de cette même ociété contestaient, lors de l'information, toute idée de vol de matériau et de matériel ou d'utilisation frauduleuse de ce dernier ; qu'ils affirmaient que le carrelage mis en place par le nouveau contractant la société SPMG était au regard des clauses du cahier des clauses administratives particulières ou "CCAP" devenu propriété de la société Auchan, que dès lors la société SPMG pouvait disposer du carrelage et pouvait faire usage du matériel de chantier du fait des carences de la société Schutz, partie civile ; qu'à l'examen des documents produits par la société Auchan en cours d'information desquels il résulte qu'un acompte a été effectivement versé la société Schutz, que des courriers et télécopies de mise en demeure ont été adressées par la société Auchan à la société Schutz, que la société Auchan a fait dresser des constats d'huissier afin d'établir l'absence des ouvriers de la société Schutz sur le chantier en août 2007 et des dispositions combinées des articles 5.2.6, 5.4.3 et 9.2.1.2 du CCAP que la société Auchan pouvait ainsi courant août 2007 lors des faits litigieux s'estimer propriétaire du carrelage posé par la société SPMG et pouvoir faire usage du matériel, de chantier, utilisation au demeurant établie pour une courte durée pour le seul malaxeur ; qu'à supposer le matériel ait subi des dommages il n'est pas établi que cette dégradation ait été volontaire ; que, dès lors, les charges quant à ces infractions sont insuffisamment caractérisées ; que, s'agissant du vol allégué du sable et du ciment, que ces derniers sont contestés par la société Auchan et la société SPMG ; qu'au regard des déclarations de M. Z... de la société SPMG quant à l'impossibilité de stockage de 24 tonnes de sable, que des factures produites par Mmes A... et B... relatives au rachat de sable et de ciment il n'existe pas de charges suffisantes quant à ces infractions ; qu'en conséquence, les charges des délits de vol et de dégradation volontaire objet de la plainte ou de toute autre infraction sont insuffisamment établies à l'encontre de quiconque ; qu'aucune investigation complémentaire n'est envisageable afin de pallier cette absence de charges étant relevé que l'information est complète ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée ; "1°) alors que le délit de vol est constitué dès lors que les éléments caractérisant l'appropriation de la chose d'autrui sont rapportés, qu'en constatant « que la société Auchan pouvait ainsi courant août 2007 lors des faits litigieux s'estimer propriétaire du carrelage posé par la société SPMG et pouvoir faire usage du matériel, de chantier, utilisation au demeurant établie pour une courte durée pour le seul malaxeur », ce dont il résultait que les faits de vol de matériel étaient constitués, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations les juges du fond ont violés les textes susvisés ; "2°) et alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que dans son mémoire, la société Schutz faisait valoir que l'acompte versé ne couvrait pas la totalité des dépenses de fournitures et que selon les normes applicables au marché passé avec la société Auchan, il ne pouvait y avoir eu transfert de propriété ; qu'en reconnaissant qu'un acompte avait été versé sans rechercher si celui-ci couvrait l'ensemble ou à tout le moins une partie seulement des fournitures achetées, ce dont il résultait que la société Schutz était au moins pour partie toujours propriétaire des fournitures achetées, l'arrêt doit être censuré comme insuffisant" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR02388