Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 29 mars 2013, qui a dit n'y avoir lieu à révocation de la libération conditionnelle accordée à M. Mohamed X... ; LA COUR, statuant après les débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller de la chambre, M.Foulquié, conseiller rapporteur. Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 729, 730, 733 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 732, 733 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers ces textes que la libération conditionnelle peut-être révoquée, notamment en cas d'infraction à ses conditions, d'inobservation des mesures de contrôle fixées dans la décision ou d'inconduite notoire ; Attendu qu'il résulte du troisième texte que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., purgeant des peines de neuf ans et six ans d'emprisonnement, a bénéficié d'une libération conditionnelle à compter du 10 octobre 2011 avec mesures de suivi et de contrôle jusqu'au 5 mai 2015 et notamment l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour tout voyage à l'étranger ; que le condamné a été mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive à la suite de son interpellation, le 16 juin 2012, à son retour d'Espagne dans un véhicule transportant 624 kilogrammes de résine de cannabis ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à révocation de la liberté conditionnelle de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci contestant les circonstances de son interpellation et niant les faits pour lesquels il est mis en examen, il est prématuré de caractérisé l'inconduite notoire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les faits dont elle était saisie n'étaient pas constitutifs d'une inobservation des obligations de la libération conditionnelle, de nature à entraîner la révocation de la mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;