Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sevket Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-7 et 696-20 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... fait l'objet d'une procédure d'extradition, à la demande des autorités turques, et a été placé sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Luynes ; qu'il a, par un courrier enregistré le 27 mars 2014 au greffe de l'établissement, reçu le 1er avril 2014 au parquet général de la cour d'appel d'Aix en Provence, sollicité une " assignation à résidence sous surveillance électronique ", requête qui a été traitée comme une demande de mise en liberté ; que, par arrêt du 17 avril 2014, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi dans le délai de vingt jours de la réception de la demande, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions de l'article 696-19 du code de procédure pénale, relatives aux demandes de mise en liberté formées au cours d'une procédure d'extradition, sans encourir le grief de non respect du délai légal formulé au moyen, qui manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04526