Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 et l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 10 juin 2014 par la société X..., tendant à la récusation de M. Y..., Mme Z... et Mme A...., magistrats de cette cour d'appel, dans le cadre d'une affaire (n° RG 14/01030) l'opposant à la société B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la société X... fait valoir qu'elle a interjeté un premier appel à l'encontre d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ; que ce premier appel a été déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mai 2014 ; que la 16e chambre de cette cour d'appel doit se prononcer sur la régularité d'un second appel interjeté contre ce même jugement ; que la lecture de l'arrêt du 22 mai 2014 laisse apparaître que les magistrats de cette chambre se sont manifestement d'ores et déjà forgé une conviction sur la question de la régularité de ce second appel ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à se prononcer sur la recevabilité d'un second appel interjeté à l'encontre d'une décision ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de la recevabilité du premier appel formé contre cette même décision ; Et attendu que la société X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel visés par la requête un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

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REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit septembre deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C201593