Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ;



Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de cassation, de la demande de récusation dirigée contre Mme Y..., présidente de la 7e chambre de la cour d'appel de Versailles, formée par Mme X... à l'occasion d'un litige la concernant, actuellement pendant devant cette cour d'appel ;



Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;



Attendu que la demande de récusation comme la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;



Attendu que la requête a été adressée, par courriel au premier président de la cour d'appel de Versailles ;



D'où il suit que cette requête n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE IRRECEVABLE la requête ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit septembre deux mille quatorze.ECLI:FR:CCASS:2014:C201594