Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur la remise de biens meubles placés sous main de justice à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 222-49 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge d'instruction ayant ordonné, après réquisitions du ministère public, la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur vente, de deux véhicules appartenant à M. X..., l'arrêt relève que ces biens ont été placés sous scellés dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, que ne sont remis en cause ni la présomption d'innocence ni le droit de propriété et qu'il n'est en rien préjugé de la décision de la juridiction de jugement sur une éventuelle confiscation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 99-2 , alinéa 2, du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR04357