Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 à 148-7, 475-1, 591, 593, 706-45, 800-1 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 23 mai 2014 par laquelle le vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de la société Rietumu Banka avec l'obligation de verser un cautionnement d'un montant de 20 000 000 d'euros ; " aux motifs qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de la Rietumu Banka dans les faits pour lesquels celle-ci a été mis en examen et dont le juge d'instruction est saisi ; étant rappelé qu'en application de l'article 324-3 du code pénal, les peines d'amende encourues mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, quand en l'espèce, il a été fait état d'un total cumulé de crédits enregistrés sur les comptes ouverts par l'appelante au nom de clients apportés par France Off Shore de 760 millions d'euros ; que la discussion sur les charges et l'issue du pourvoi en cours est étrangère à l'unique objet de la saisine de la cour portant sur le contrôle judiciaire ; qu'en application des articles 139, 140 et 706-45 du code de procédure pénale une personne morale peut être placée sous contrôle judiciaire et notamment soumise à l'obligation de verser un cautionnement, que les juges n'ont pas à justifier spécifiquement l'affectation de la partie visant les garanties de représentation qui est de droit en vertu de l'article 142 du code de procédure pénale, que le montant du cautionnement est fixé en fonctions des charges et des ressources de toute nature dont a pu bénéficier la personne mise en examen ; que la motivation de la cour complète et se substitue partiellement ou en totalité à celle du premier juge ; que le cautionnement en ce qu'il est prévu par loi, ne porte pas atteinte au procès équitable ou à la présomption d'innocence, en ce qu'il constitue une mesure conservatoire, que le cautionnement dans son principe et son montant, ne constitue pas non plus, en lui-même un moyen de pression aux fins d'obtenir des éléments matériels ni une violation du droit de ne pas s'auto-incriminer ; qu'il ne peut pas être assimilé à une sanction d'un comportement procédural ; que la Rietumu Banka a estimé qu'il était de son intérêt de déférer aux convocations du juge d'instruction pour fournir les explications qu'elle estimait devoir fournir ; que l'analyse des interrogatoires qui ont eu lieu permet de retenir que ceux-ci ne comportent pas d'élément d'auto-incrimination, en ce que compris celui du 24 mai 2014 ; que le juge d'instruction a considéré qu'un contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement s'imposait à partir du moment où il est parvenu à apprécier suite aux investigations qui avaient été réalisées, compte tenu des éléments fournis par l'enquête de la BNRDF et des demandes d'entraide internationale, la mesure du nombre des comptes bancaires ouverts par les client de France Off Shore et une estimation des sommes créditées sur ceux-ci ; que le juge d'instruction a d'ailleurs dans la décision contestée justifié le principe d'un cautionnement non pas maladroitement, au seul motif d'une absence de coopération mais principalement au regard du montant de l'amende encourue, soit à titre de sûreté s'agissant d'une personne morale de droit étranger dont le siège social se situe en Lettonie ; que le calcul du total cumulé des crédits sur 314 comptes de clients de France Off Shore obtenus des autorités judiciaires lettones en réponse à la demande d'entraide N° 2 bis du 19 septembre 2013, a été estimé à 310 millions d'euros encaissés entre début 2007 et courant 2013, ces sommes ayant crédité des comptes ouverts au nom de sociétés Off Shore dirigées par des mis en cause du Groupe France Off Shore ; qu'il était constaté que ce total de 310 millions d'euros n'incluait pas les sommes créditées sur un vingtaine de comptes utilisés par la nébuleuse France Off Shore, ainsi que 158 comptes identifiés par la Rietumu Banka comme appartenant à des clients de France Off Shore, non découverts par les enquêteurs ; qu'au jour de l'interrogatoire du 23 mai 2014, les avoirs sur ces comptes n'avaient toujours pas été déterminés ; que lors de cet interrogatoire également, le représentant de la banque mis en examen ne s'est pas véritablement expliqué sur un total finalement encaissé au nom des clients apportés par France Off Shore de 760 millions d'euros, ainsi que sur 50 comptes bancaires qui avaient été découverts lors de la perquisition des locaux sis en France, ni sur les 450 millions d'euros reçus par un compte ouvert au nom de la société Allied and Universal LTD dont les relations financières avec une société du groupe France Off Shore restaient à apprécier ; que sur les avoirs financiers de la banque mise en examen, il n'a pas été contesté à l'audience du 30 juin 2014, les chiffres visés par le juge d'instruction dans l'ordonnance contestée, à savoir que celle-ci avait réalisé en 2011, un bénéfice avant impôt de 34 140 000 euros, et après impôt de 25 847 000 euros, qu'en 2012 les valeurs à retenir étaient de 77 715 000 euros et 64 117 000 euros ; que dans son mémoire, la Rietumu Banka admettait que ses résultats nets après impôt ont été en 2013 de : 53, 4 millions d'euros, qu'en 2013 ses fonds propres de base étaient estimés à 221 282 880 euros, et ses fonds propres complémentaires à 288 813 680 euros ; que ces montant étaient sensiblement identiques à ceux de 2012 ; que dans ces conditions le versement de la somme de 20 000 000 euros apparaît justifié, et qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; " et aux motifs adoptes que sur la caution ; la banque Rietumu a été mise en examen pour blanchiment habituel de fraude fiscale ; qu'à ce titre, elle encourt notamment une amende de 3 750 000 euros, et, en application de l'article 324-3 du code pénal, la moitié de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ; que par procès-verbal du 9 avril 2014, les enquêteurs ont procédé au calcul du total cumulé des crédits sur les 314 comptes des clients de France Off Shore obtenus des autorités judiciaires lettones en réponse à la demande d'entraide n° 2bis du 19 septembre 2013 ; que ce montant s'élève à environ 310 000 000 euros encaissés entre début 2007 et courant 2013, sur des comptes tous ouverts au nom de sociétés off shore, dirigées par les directeurs et associés nominés utilisés par France Off Shore et Nadav X...¿ Yakov Y...et Richard Z...¿ soit à titre personnel, soit comme représentant de sociétés nominées ; que ce total de 310 000 000 euros n'inclut pas les sommes qui ont crédités : que la vingtaine de comptes de Compadvise, France Offshore ltd, Haussman conseil, Laurence Pountney, Memu Immobilien, Portdrige, comptes utilisés par la nébuleuse France Off Shore ;- le compte de la société Allied & International Ltd, qui pourrait n'avoir pas été apporté par France Off Shore ;- les 158 comptes de la liste « Rietumu sans correspondance BNRDF », qui n'étaient pas visés dans la demande d'entraide n° 2Bis, parce qu'ils n'étaient pas connus de nous lors de l'envoi de cette demande d'entraide ;- les 50 comptes bancaires en cours d'ouverture ou déjà ouverts découverts en perquisition dans les locaux Boulevard Haussmann du bureau de représentation de la banque le 10 décembre 2012, et exploités le 25 avril 2013 ; qu'il convient de rappeler que M. X...a déclaré en présence de son avocat en garde à vue avoir apporté à la Rietumu autour de 700 clients ; qu'ainsi, l'amende encourue s'élève en l'état à 155 000 000 euros ; que sur les ressources de la banque ; que la banque Rietumu a obtenu en 2011 un bénéfice avant impôt de 34 140 000 euros et après impôt de 25 847 000 euros, en 2012 respectivement 77 715 000 euros et 64 117 000 euros, et au premier trimestre 2013, respectivement 14 656 000 euros et 11 717 000 euros ; qu'ainsi, sur la période 2011 au premier trimestre 2013, les bénéfices après impôts cumulés s'élèvent à 101 682 000 euros ; que son bénéfice annuel après impôt étant en moyenne entre 2011 et 2013 (si on considère que ce bénéfice en 2013 s'est élevé à 11, 7*3, soit 35 000 000 euros égal à 40 000 000 euros, elle paraît en mesure de payer une caution de 40 000 000 euros ; que la banque Rietumu étant une personne morale de droit étranger, le versement d'un caution paraît justifié pour garantir le paiement d'une éventuelle amende ; que la banque a certes affirmé sa volonté de coopérer à l'enquête ; que, cependant, son comportement a démontré le contraire : ainsi, la banque Rietumu, à qui nous avions demandé dès le 12 décembre 2012 d'identifier les clients apportés par Nadav X..., n'a pas déféré à l'ordonnance judiciaire d'une juridiction lettonne (ordonnance du juge letton Mihailova du 28 janvier 2013 en français, en letton), qui lui a ordonné, pour l'exécution de notre demande d'entraide judiciaire n° 2, de donner la liste des clients qui lui ont été apportés par France Off Shore et Nadav X...; qu'interrogé à ce sujet le 30 avril 2013, elle a expliqué qu'il lui était techniquement impossible de donner la liste ; que c'est seulement le 20 juin 2013que pour surmonter cette « impossibilité technique », elle a demandé au cabinet d'audit B... de l'aider à identifier ces clients ; que c'est seulement le 30 octobre 2013 qu'elle nous a communiqué une liste de 176 comptes ; qu'il ressort de la méthodologie utilisée qu'elle a limité ses recherches à ceux des comptes dont les bénéficiaires économiques étaient résidents français, et aux seuls comptes dans lesquels apparaissent le nom de Nadav X...ou France Off Shore, alors que M. X...travaillait également sous couvert des sociétés Compadvise, Haussman conseil, Laurence Pountnet, Portridge ; que sur cette liste, à l'inverse, ne figure pas 479 comptes qui, selon les conclusions de l'enquête, ont été apportés par Nadav X...dont presque tous ont été apportés par France Off Shore, puisque les papiers d'identité du bénéficiaire économique ont été certifiés par Maître David A..., ou que les directeurs nominés étaient Yakov Y...ou Richard Z..., ou que ces comptes ont versé des sommes aux sociétés Compadvise, Haussman conseil, Laurence Pountney, PORTRIDGE ; qu'ainsi cette absence de coopération justifie de plus fort le versement d'une caution dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; " 1°) alors que le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en se bornant à juger que le cautionnement assortissant le contrôle judiciaire était prévu par la loi et ne constituait pas « en lui-même un moyen de pression aux fins d'obtenir des éléments matériels » et qu'il ne « pouvait être assimilé à une sanction d'un comportement procédural » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le contrôle judiciaire assorti du versement d'un cautionnement de 20 000 000 euros n'avait pas, en l'espèce, été détourné aux seules fin de contraindre la société Rietumu Banka à fournir des pièces au juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2°) alors que le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en jugeant que le contrôle judiciaire était, en l'espèce, « principalement » justifié « au regard du montant de l'amende encourue ; soit à titre de mesure de sûreté s'agissant d'une personne morale de droit étranger dont le siège social se situe en Lettonie » sans expliquer en quoi le fait pour la personne mise en examen d'avoir son siège social à l'étranger présenterait un risque pour la sécurité publique justifiant le placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale ; " 3°) alors que le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en se fondant sur la prétendue absence de coopération à l'enquête de la société Rietumu Banka, pour placer cette dernière sous contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement de 20 000 000 euros quand la personne mise en examen a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination de sorte que l'exigence de coopération ne saurait être une nécessité de l'instruction justifiant le placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 4°) alors qu'en toute hypothèse, le cautionnement auquel est astreinte la personne mise en examen ne garantit le paiement que des seuls dommages-intérêts causés par l'infraction, des restitutions ainsi que des amendes ; qu'en affectant une partie des sommes du cautionnement au paiement « des frais avancés par la partie civile » (dispositif de l'ordonnance, p. 3), la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 5°) alors qu'en toute hypothèse, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte la personne mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement ; qu'en affectant une partie des sommes du cautionnement au paiement des « frais avancés par la partie publique », la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance plaçant la société Rietumu Banka sous contrôle judiciaire, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations précisant les circonstances qui rendent nécessaires le contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, et dès lors que, d'une part, l'article 800-1, alinéa 3, du code de procédure pénale met les frais de justice exposés au cours de la procédure à la charge de la personne morale condamnée, d'autre part, la référence aux frais avancés par la partie civile est inopérante, enfin, le versement d'un cautionnement est destinée à garantir le paiement de l'ensemble des sommes énumérées à l'article 142 du même code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR05479