Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de du principe non bis in idem, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M. Christophe X...et la société Art glass coupables, d'une part, de blessures involontaires, d'autre part, de non-respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en ne procédant pas à la mise au rebut de la pince Bottero ; " aux motifs que l'accident du travail dont ont été victimes MM. Y...et Z... a pour origine l'utilisation d'un accessoire de levage défectueux, à savoir la pince de marque Bottero qui présentait une usure anormale et dont une des pièces était régulièrement redressée au marteau par les salariés ; que le rapport de l'Apave, établi tardivement et postérieurement tant au délai fixé par la mise en demeure délivrée par l'inspection du travail qu'à la date de l'accident, se limitant à mentionner " sans défaut apparent ", ne constitue en rien une preuve contraire aux constatations effectuées par l'inspecteur du travail et rapportées dans le procès-verbal d'infraction ; que M. Cyril A..., le salarié qui manipulait l'appareil de levage lors de l'accident, déclarait aux enquêteurs que la pince était défectueuse, " c'est pourquoi assez fréquemment elle avait ce dysfonctionnement et nous l'avions signalé à plusieurs reprises " ; que M. Olivier Y...déclarait que le " fait que la pince ne joue plus son rôle et laisse tomber le verre est arrivé plusieurs fois, principalement dû à un manque d'entretien " ; que l'erreur de manipulation du salarié qui utilisait le pont roulant le jour de l'accident, alléguée par M. Christophe X..., à la supposer établie, ne constitue pas, en tout état de cause la cause exclusive de l'accident ; qu'en conséquence, M. Christophe X..., en sa qualité de chef d'entreprise, d'une part, en laissant utiliser par ses salariés une pince de marque Bottero sachant qu'elle présentait une usure anormale puisqu'une des pièces devait être régulièrement redressée au marteau et, d'autre part, en s'abstenant de faire vérifier par un organisme agréé la conformité des équipements de travail alors qu'il avait l'obligation de le faire dans les quinze jours suivant la mise en demeure du 9 octobre 2009, a manifestement violé ces obligations de prudence et de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce par l'article R. 44321-1 et suivants du code du travail et l'article R. 4722-5 du code du travail ; que cette violation manifestement délibérée par le prévenu M. Christophe X..., des règles de sécurité concernant le pont roulant et ses accessoires, dont il ne pouvait ignorer la défectuosité en raison des demandes de vérification et de la mise en demeure délivrée par les services de l'inspection du travail a causé indirectement les blessures de B...Anthony Z...et Olivier Y...; que la société Art Glass, représentée par son gérant M. Christophe X...doit être également déclarée pénalement responsable des blessures occasionnées aux deux salariés précités, par le manque d'entretien des équipements de travail et l'absence de vérification du pont roulant et de ses accessoires ; que le rapport de l'inspection du travail indique que le pont roulant de l'atelier de l'entreprise Art Glass et ses accessoires dont la pince de marque Bottero n° 968/ 76 avaient fait l'objet d'une demande de vérification de l'état de leur conformité avec les dispositions qui leur étaient applicables par un organisme agréé ; qu'en dépit des relances des services de l'inspection du travail, au jour de l'accident le 24 février 2010, le pont roulant et la pince n'avaient pas fait l'objet de la vérification demandée ; que l'absence de vérification de la pince Bottero, qui présentait une usure anormale, dont l'une des pièces était redressée régulièrement au marteau par les salariés de l'entreprise, constitue tant de la part de M. Christophe X...que de la société Art Glass un manquement à leurs obligations de respecter les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ; " alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer la société Art Glass et M. X...coupables des deux infractions de blessures involontaires et de non-respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail à raison d'un même fait, résidant dans l'absence de remplacement de la pince Bottero n° 968/ 76 " ; Attendu que les blessures involontaires et les infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, qui constituent des infractions différentes dans leurs éléments matériels et légaux, ne présentent aucune incompatibilité entre elles et peuvent justifier des poursuites distinctes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4323-9, R. 4722-7 et R. 4323-49 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M. Christophe X...et la société Art Glass coupables de blessures involontaires et en répression les a condamnés chacun à une amende délictuelle de 3 000 euros ; " aux motifs que le jugement du tribunal de commerce du 22 octobre 2009 ouvrant la procédure de sauvegarde de la société Art Glass nommait Maître C... en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et charge de la société ; que l'accident du travail est survenu le 24 février 2012 soit après l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; que les pouvoirs de la personne soumise à une procédure de sauvegarde sont fonction de ceux accordés à l'administrateur judiciaire par le tribunal ; qu'en l'espèce, il résulte des termes du jugement du 22 octobre 2009 que M. Christophe X...n'était pas déchargé de ses obligations de chef d'entreprise et était donc tenu de veiller personnellement au respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail ; que selon les articles 221-6 et 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que l'article 222-20 du code pénal incrimine le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibéré d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une ITT inférieure ou égale à 3 mois ; qu'en revanche, s'agissant des personnes morales, une faute simple suffit dès lors qu'elle est en relation causale avec le dommage ; qu'il incombe au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; que la faute du salarié, à la supposer établie, n'est exonératoire que si elle est exclusive ; que l'accident du travail dont ont été victimes MM. Y...et Z... a pour origine l'utilisation d'un accessoire de levage défectueux, à savoir la pince de marque Bottero qui présentait une usure anormale et dont une des pièces était régulièrement redressée au marteau par les salariés ; que le rapport de l'Apave, établi tardivement et postérieurement tant au délai fixé par la mise en demeure délivrée par l'inspection du travail qu'à la date de l'accident, se limitant à mentionner " sans défaut apparent ", ne constitue en rien une preuve contraire aux constatations effectuées par l'inspecteur du travail et rapportées dans le procès-verbal d'infraction ; que M. Cyril A..., le salarié qui manipulait l'appareil de levage lors de l'accident, déclarait aux enquêteurs que la pince était défectueuse, " c'est pourquoi assez fréquemment elle avait ce dysfonctionnement et nous l'avions signalé à plusieurs reprises " ; que M. Olivier Y...déclarait que le " fait que la pince ne joue plus son rôle et laisse tomber le verre est arrivé plusieurs fois, principalement dû à un manque d'entretien " ; que l'erreur de manipulation du salarié qui utilisait le pont roulant le jour de l'accident, alléguée par M. Christophe X..., à la supposer établie, ne constitue pas, en tout état de cause la cause exclusive de l'accident ; qu'en conséquence, M. Christophe X..., en sa qualité de chef d'entreprise, d'une part, en laissant utiliser par ses salariés une pince de marque Bottero sachant qu'elle présentait une usure anormale puisqu'une des pièces devait être régulièrement redressée au marteau et, d'autre part, en s'abstenant de faire vérifier par un organisme agréé la conformité des équipements de travail alors qu'il avait l'obligation de le faire dans les quinze jours suivant la mise en demeure du 9 octobre 2009, a manifestement violé ces obligations de prudence et de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce par l'article R. 44321-1 et suivants du code du travail et l'article R. 4722-5 du code du travail ; que cette violation manifestement délibérée par le prévenu M. Christophe X..., des règles de sécurité concernant le pont roulant et ses accessoires, dont il ne pouvait ignorer la défectuosité en raison des demandes de vérification et de la mise en demeure délivrée par les services de l'inspection du travail a causé indirectement les blessures de B...Anthony Z...et Olivier Y...; que la société Art Glass, représentée par son gérant M. Christophe X...doit être également déclarée pénalement responsable des blessures occasionnées aux deux salariés précités, par le manque d'entretien des équipements de travail et l'absence de vérification du pont roulant et de ses accessoires ; que les services de l'inspection du travail ont mis en demeure le chef d'entreprise de la société Art Glass de procéder à la vérification de l'état de conformité du pont roulant et de ses accessoires par un organisme agréé dans un délai de quinze jours suivant la date de la demande et de transmettre les résultats dans les dix jours qui suivent cette communication ; que ces mises en demeure sont datées du 9 octobre 2009, qu'elles étaient susceptibles dans un délai de quinze jours à compter de leur notification de faire l'objet de la part de M. Christophe X...d'une réclamation devant le directeur régional du travail, cette réclamation constituant un préalable obligatoire à tout recours hiérarchique ou contentieux qu'en l'espèce, la cour n'est pas en mesure de vérifier les conditions dans lesquelles ces mises en demeure avaient été notifiées au prévenu, qu'il n'est produit que des photocopies des mises en demeure ; qu'en l'absence de tout document justifiant d'une notification des mises en demeure, il convient de constater que celles-ci sont sans effet ; qu'en conséquence, les prévenus doivent être relaxés pour ces deux chefs de prévention ; " 1°) alors que le délit de blessures involotaires suppose que soit caractérisée la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour juger qu'il était établi que la pince Bottero n° 968/ 76 était défectueuse et en déduire que M. X...avait manqué à son obligation de remplacer cette pince, sur le fait que le rapport de l'Apave concluant à l'absence de défaut de cette pince avait été établi postérieurement à la date impartie à la société Art Glass pour faire vérifier le pont roulant et ses accessoires et à la date de l'accident, cependant que ces motifs étaient impropres à établir que les constatations de ce rapport n'étaient pas probantes ; " 2°) alors que, à supposer que M. X...puisse être considéré comme ayant manqué à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour juger que cette violation était manifestement délibérée, sur le fait qu'il ne pouvait ignorer la défectuosité de la pince en raison des demandes de vérification et de la mise en demeure délivrée par les services de l'inspection du travail, tandis qu'elle a par ailleurs considéré qu'elle n'était pas en mesure de vérifier les conditions dans lesquelles les mises en demeure avaient été notifiées à M. X...et qu'en l'absence de tout document justifiant d'une notification des mises en demeure, il convenait de constater que celles-ci étaient sans effet ; " 3°) alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour juger que cette violation était manifestement délibérée, sur le fait que M. X...ne pouvait ignorer la défectuosité du pont roulant et de ses accessoires, cependant que cette connaissance, à la supposer avérée, était impropre à établir que M. X...aurait agi délibérément " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-5 et R. 4323-49 du code du travail, 132-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Christophe X...et la société Art Glass coupables de non-respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en ne procédant pas à la mise au rebut de la pince Bottero et, en répression, les a condamnés chacun à neuf amendes de 1 000 euros chacune ; " aux motifs que le rapport de l'inspection du travail indique que le pont roulant de l'atelier de l'entreprise Art Glass et ses accessoires dont la pince de marque Bottero n° 968/ 76 avaient fait l'objet d'une demande de vérification de l'état de leur conformité avec les dispositions qui leur étaient applicables par un organisme agréé ; qu'en dépit des relances des services de l'inspection du travail, au jour de l'accident le 24 février 2010, le pont roulant et la pince n'avaient pas fait l'objet de la vérification demandée ; que l'absence de vérification de la pince Bottero, qui présentait une usure anormale, dont l'une des pièces était redressée régulièrement au marteau par les salariés de l'entreprise, constitue tant de la part de M. Christophe X...que de la société Art Glass un manquement à leurs obligations de respecter les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ; " 1°) alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour juger qu'il était établi que la pince Bottero n° 968/ 76 était défectueuse et en déduire que M. X...avait manqué à son obligation de mettre cette pince au rebut, sur le fait que le rapport de l'Apave concluant à l'absence de défaut de cette pince avait été établi postérieurement à la date impartie à la société Art Glass pour faire vérifier le pont roulant et ses accessoires et à la date de l'accident, cependant que ces motifs étaient impropres à établir que les constatations de ce rapport n'étaient pas probantes ; " 2°) alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour juger que M. X...et la société Art Glass avaient manqué à leur obligation de mettre la pince Bottero n° 968/ 76 au rebut, sur le fait que la société avait fait l'objet de relances des services de l'inspection du travail, tandis qu'elle a par ailleurs considéré qu'elle n'était pas en mesure de vérifier les conditions dans lesquelles les mises en demeure avaient été notifiées à M. X...et qu'en l'absence de tout document justifiant d'une notification des mises en demeure, il convenait de constater que celles-ci étaient sans effet ; " 3°) alors que l'amende délictuelle prévue par l'article L. 4747-1 du code du travail est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés dans l'entreprise concernée par la ou les infractions relevées, dans la limite du maximum légal de l'amende encourue ; que l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer la société Art Glass et M. X...coupables de neuf infractions de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité en ne procédant pas au rebut de la pince Bottero au préjudice de neuf salariés sans constater que la société employait neuf salariés au moment des faits ; " 4°) alors que la cour d'appel ne pouvait condamner M. X...à neuf amendes de 1 000 euros du chef de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité en ne procédant pas au rebut de la pince Bottero tandis que le maximum légal de la peine d'amende prévue par l'article L. 4741-1 du code du travail s'élève à 3 750 euros " ; Les moyens étant réunis :

Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen

pris, en ses deux premières branches : Attendu que, pour condamner les prévenus des chefs d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, pour avoir omis de procéder à la mise au rebut de la pince défectueuse, et de blessures involontaires, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les griefs, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux dernières branches

: Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables, d'une part, de blessures involontaires, d'autre part, de deux infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, la cour d'appel les a condamnés, chacun, à une amende au titre des blessures involontaires, et à plusieurs amendes au titre des deux autres délits ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 4741-1 du code du travail et 132-3 du code pénal, dès lors que, d'une part, en cas d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, et que, d'autre part, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées se cumulent dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée encourue ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4741-5, L. 4111-6 du code du travail et 16, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 29, 41 du décret 88-1056 du 14 novembre 1988, 509 et 515, 591 à 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légal et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M. Christophe X...et la société Art Glass coupables de mise à la disposition de travailleurs d'équipements de travail sans information ou formation et en répression les a condamnés chacun à trois amendes de 500 euros chacune ; " aux motifs que le tribunal a déclaré nulles les citations du chef des délits suivants : infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, abstention de faire vérifier le pont roulant et ses accessoires par un organisme agréé, dans les quinze jours suivant la demande par les services de l'inspection du travail, mise à la disposition de travailleurs d'équipements de travail sans information ou formation, emploi de travailleurs sans respect des règles de sécurité lors de la mise en oeuvre des courants électriques, en s'abstenant de faire procéder dans les quinze jours suivant la demande de l'inspection du travail à la vérification des installations électriques par un organisme agréé, au motif que « comme le requiert le ministère public, il convient de déclarer nulles les citations du chef des délits visés aux 3e, 4e et 5e de la prévention, dès lors que la désignation des textes applicables à ces infractions y est, selon les cas, inexistante ou erronée » ; qu'il n'est pas indiqué par le tribunal quelles seraient les mentions inexistantes ou erronées dans les citations des prévenus devant le tribunal correctionnel, qu'un simple examen des textes visés permet de vérifier que les citations énoncent les faits poursuivis et visent les textes de loi qui les répriment ; que c'est à donc à tort que le tribunal a déclaré nulles les citations des chefs des délits précités ; " et aux motifs que qu'il résulte des déclarations de salariés de l'entreprise Art Glass l'absence de formation de ces derniers à l'utilisation du matériel ; que M. Cyril A...déclarait « on ne m'a jamais envoyé en stage j'ai appris sur le tas, au fur et à mesure » ; que M. Olivier Y...déclarait « lorsque j'ai été embauché on ne m'a pas proposé de formation particulière pour l'utilisation des différentes machines, comme tous les autres, j'ai appris sur le tas » " ; que M. Christophe X...déclarait, sur l'absence de formation de ses salariés, « effectivement je ne pouvais pas deviner qu'ils n'avaient pas été formés, qu'il verrait s'il y avait une possibilité avec l'Apave pour que ce soit fait » ; qu'ainsi il est établi par les déclarations des salariés de l'entreprise et par les propres déclarations du prévenu M. Christophe X...que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article R. 4235-55 du code du travail qui prévoit que : « la conduite des équipements de travail mobile automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire » ; qu'en conséquence M. Christophe X...et la société Art Glass doivent être déclarés coupables de cette infraction ; " alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la déclaration d'appel du ministère public, seul appelant, se limitant à la « relaxe ¿ } pour les faits de blessures involontaire par personne ¿ avec incapacité n'excédant pas trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 24 février 2010 à Aix-en-Provence » et à l'« infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail commis le 24 février 2010 à Aix-en-Provence », la cour d'appel ne pouvait retenir les prévenus du chef du délit de mise à la disposition de travailleurs d'équipements de travail sans information ou formation au sujet duquel la relaxe avait acquis un caractère définitif, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu que le ministère public ayant fait appel des dispositions pénales du jugement, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR04808