Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. David X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2013, qui, pour évasion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-113 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-116 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou des pièces de procédure que la qualité de personne majeure protégée, dont se prévaut le demandeur, ait été connue des autorités de poursuite et des juridictions de jugement, ou qu'un doute, nécessitant des vérifications complémentaires, soit apparu quant à l'existence d'une mesure de protection juridique ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04909