Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 12 novembre 2014, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles premier paragraphe 3 et considérant 12 de la décision cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants, 591, 593 et 695-13, 695-22, 695-23 du code de procédure pénale ;

" en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la remise du demandeur aux autorités judiciaires espagnoles ;

" aux motifs que le mandat d'arrêt européen émis le 12 février 2013 par l'autorité judiciaire espagnole satisfait, quant aux renseignements qui y sont mentionnés, aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale, s'agissant, en particulier, de la date, du lieu, des circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises ainsi que du degré de participation à celles-ci de la personne réclamée ; que les infractions reprochées à M. X... qui ont donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen rentrent dans la catégorie des infractions visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, soit celles de participation à une organisation criminelle et de terrorismes ; que ces infractions sont punies dans l'Etat membre d'émission d'une peine d'un maximum d'au moins trois ans ; qu'il n'y a pas lieu de contrôler la double incrimination conformément aux dispositions de l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'enfin, en application de l'alinéa 3 de ce même article la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relève de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ; que les plaintes pour mauvais traitements déposées par les deux témoins ayant mis en cause M. X... ont été instruites par les autorités judiciaires espagnoles et ont donné lieu à deux décisions de non-lieu aujourd'hui définitives, M. D...ayant acquiescé à la décision concernant sa plainte et le recours en cassation dénommé " recurso de amparo " introduit par Mme Beatriz Y...ayant été rejeté le 10 mai 2012 par le tribunal constitutionnel ; que, dans ces conditions, les griefs invoqués par M. X... demeurent à l'état de simples allégations ; que le mécanisme du mandat d'arrêt européen étant fondé, aux termes mêmes du considérant n° 10 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative audit mandat d'arrêt européen sur " un degré de confiance élevé entre les Etats membres ", exclut que l'on puisse d'emblée considérer que le système judiciaire espagnol, alors même qu'il est constant que l'Espagne est partie notamment à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984, n'offre pas de garanties réelles d'examen indépendant, impartial et sérieux, des plaintes déposées pour tortures ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus aux articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale et que, de même l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions d'application ne sont pas réunies ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies ; qu'il échet, en conséquence, d'ordonner la remise sollicitée par l'autorité judiciaire espagnole ; que M. X... faisant également l'objet de poursuites pénales en France, il convient, en application de l'article 695-39, alinéa 1er, du code de procédure pénale, de différer la remise de l'intéressé à l'autorité judiciaire espagnole ;

" 1°) alors que le demandeur faisait valoir que les observations et recommandations effectuées par le CPT dans les rapports cités ne peuvent que conforter l'idée qu'il existe un risque réel que les déclarations de Mme Beatriz Y...et M. Inigo D...ont été obtenues par un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et que dès lors, il y aura lieu, conformément à l'arrêt C...contre Belgique rendu le 25 septembre2012 et l'arrêt Othman (Abu B...) contre Royaume-Uni rendu le 17 janvier 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme, de refuser l'exécution de ce mandat d'arrêt européen au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en décidant que le mécanisme du mandat d'arrêt européen étant fondé, aux termes mêmes du considérant n° 10 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative audit mandat d'arrêt européen sur " un degré de confiance élevé entre les Etats membres ", exclut que l'on puisse d'emblée considérer que le système judiciaire espagnol, alors même qu'il est constant que l'Espagne est partie notamment à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984, n'offre pas de garanties réelles d'examen indépendant, impartial et sérieux, des plaintes déposées pour tortures ou traitements inhumains ou dégradants, la chambre de l'instruction, qui se prononce par un motif général sans référence au dossier et au moyen formulé, a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors que le demandeur faisait valoir que les observations et recommandations effectuées par le CPT dans les rapports cités ne peuvent que conforter l'idée qu'il existe un risque réel en l'espèce que les déclarations de Mme Beatriz Y...et M. Inigo D...ont été obtenues par un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et que dès lors, il y aura lieu, conformément à l'arrêt C...contre Belgique rendu le 25 septembre2012 et l'arrêt Othman (Abu B...) contre Royaume-Uni rendu le 17 janvier 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme, de refuser l'exécution de ce mandat d'arrêt européen au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en cours de délibéré le 8 octobre il adressait à la chambre de l'instruction l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme la veille ayant retenu la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en son aspect procédural, lequel corroborait les faits dénoncés par le CPT et par le demandeur selon lesquels les déclarations des témoins avaient été obtenus sous la torture ; qu'en décidant que le mécanisme du mandat d'arrêt européen étant fondé, aux termes mêmes du considérant n° 10 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative audit mandat d'arrêt européen sur " un degré de confiance élevé entre les Etats membres ", exclut que l'on puisse d'emblée considérer que le système judiciaire espagnol, alors même qu'il est constant que l'Espagne est partie notamment à la Convention européenne des droits de l'homme, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984, n'offre pas de garanties réelles d'examen indépendant, impartial et sérieux, des plaintes déposées pour tortures ou traitements inhumains ou dégradants, sans se prononcer sur le moyen clair et précis dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de l'exercice de poursuites, les autorités espagnoles ont émis le 12 février 2013 un mandat d'arrêt européen contre M. X... visant des faits de terrorisme ; que l'intéressé, présenté au parquet général le 4 février 2014, n'a pas consenti à sa remise ;

Attendu que, pour ordonner la remise différée de l'intéressé qui faisait valoir que les charges retenues à son encontre reposaient sur les déclarations de M. Inigo D...et de Mme Y...recueillies en violation, des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt, après avoir constaté que le mandat d'arrêt européen satisfaisait aux prescriptions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, relève, notamment, que les griefs invoqués étaient infondés, la juridiction suprême espagnole ayant rejeté le recours de Mme Y...et ordonné un non-lieu sur la plainte déposée par M. D...qui y a acquiescé ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, à laquelle il ne saurait être reproché de ne pas s'être expliquée davantage qu'elle ne l'a fait, dès lors que les griefs invoqués par le demandeur demeuraient à l'état de simples allégations, et qui n'était pas tenue de répondre à une note en délibéré dont il n'est pas établi qu'elle ait autorisé l'envoi, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07813