Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-85 à R. 4534-94 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité et de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois et l'a condamné à trois amendes de 1 000 euros chacune pour le délit d'emploi de travailleurs sans respect des règles de sécurité et à une amende de 1 500 euros pour la contravention de blessures involontaires ; " aux motifs que l'entreprise Flexxcoat, située au Rousset, dont le prévenu est le gérant, est spécialisée dans la rénovation, l'étanchéité de toitures fibro ciment ou autres supports tels que bacs acier, revêtements bitumeux ; que M. Y... a été embauché le 3 mai 2010 par la société Flexxcoat selon un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'ouvrier d'exécution ; que la société Flexxcoat devait intervenir au sein d'une entreprise TECH FORM, à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010, pour réaliser des travaux consistant en l'application d'une solution de type noxyde dacfill sur une toiture de type bac acier d'environ 70 mètres de longueur afin de la nettoyer et de la rendre imperméable ; que 11 mai 2010 plusieurs salariés de l'entreprise Flexxcoat travaillaient à changer des panneaux translucides d'un des pans du toit de l'atelier de production de l'entreprise Techform ; que M. Y... qui travaillait sur le toit est passé au travers d'un panneau de toit translucide, a chuté d'environ 7 m pour tomber dans une benne métallique ; que M. Y... déclarait que le jour de l'accident il travaillait en qualité d'applicateur d'étanchéité, qu'il était allé chercher un tournevis, était équipé d'un harnais de sécurité mais qui n'était pas attaché à un endroit fixe, qu'il savait qu'il devait s'attacher mais travaillait en confiance, qu'il avait reçu une formation au port du harnais le 28 avril 2010 et avait reçu une formation avant son embauche ; qu'il résulte des constatations effectuées par l'inspecteur du travail que : "la configuration de la toiture de l'entreprise Techform le jour de l'accident permettait une intervention de 2 voire 3 salariés de la société Flexxcoat, la mise en place d'une protection collective était manifestement impossible à mettre en place compte tenu de la configuration du toit ; que la société Flexxcoat avait installé trois systèmes permettant d'assurer une protection individuelle contre les chutes de hauteur, système composé de potelet fixé sur une platine rivetée à la charpente sur lequel était apposé un système de type stop chute, qui était directement relié au harnais de sécurité que devait porter les salariés ; que seuls trois potelets étant installés, même si les salariés avaient tous le jour de l'accident un stop chute et un harnais, les salariés présents auraient été dans l'impossibilité de s'attacher du fait de l'absence de point d'ancrage en nombre suffisant ; que le chantier prévu au départ pour deux personnes était déjà occupé par trois personnes le jour des faits, puis était arrivée sur le site la seconde équipe composée de trois salariés dont M. Y... ; que l'entreprise utilisatrice n'était pas prévenue de la présence de trois salariés supplémentaires sur le site ; que M. Y... était monté sur la toiture alors que 2 ou 3 salariés étaient déjà attachés à l'aide des potelets, il n'a pas été en mesure de s'attacher en raison de l'absence de point d'ancrage suffisant, a mis le pied sur une tôle translucide et a chuté de plus de 7 mètres" ; que l'inspecteur du travail conclut en estimant que l'élément déterminant dans l'accident est à la fois un défaut de protection contre les risques de chute de hauteur et un défaut de plan de prévention pour les opérations de retrait des tôles translucides ; qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers auxquels il expose ses salariés ; qu'il ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve que la victime a commis une faute imprévisible, cause unique et exclusive de l'accident ou s'il est constaté qu'il a délégué de manière certaine et non ambigüe la direction du chantier à une personne investie par lui, pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à ses obligations ; que la délégation de pouvoirs doit être acceptée ; que si elle n'est pas nécessairement écrite elle doit être certaine ; que l'éventuelle faute commise par la victime M. Y... ne saurait constituer la cause unique et exclusive de l'accident dont il a été victime ; qu'en l'espèce, le prévenu produit aux débats les contrats de travail des deux chefs d'équipe : M. Z... embauché par la société Flexxcoat selon un contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 février 2010 en qualité d'applicateur avec la qualification professionnelle d'ouvrier d'exécution, puis selon un avenant du 22 avril 2010, il devient à compter du 1er mai 2010 chef d'équipe étant chargé d'assurer la gestion et l'encadrement des ouvriers et d'assurer l'entretien et la gestion du matériel et du véhicule ; que M. A..., embauché par la société Flexxcoat, selon un contrat de travail à durée déterminée débutant le 2 février 2009 en qualité d'applicateur avec la qualification professionnelle d'ouvrier d'exécution, puis selon un contrat de travail à durée indéterminée débutant le 30 octobre 2009 en qualité de chef d'équipe ; que sont annexés à ces contrats de travail un document intitulé « consignes de sécurité sur les chantiers » prévoyant la liste des équipements de sécurité, les interdictions et les obligations incombant aux salariés, ces documents étant signés par le salarié ; que la fiche de poste « chef d'équipe » transmise à ces deux salariés prévoit notamment de veiller à l'application et au respect des règles de sécurité sur site, organiser le travail des ouvriers et diriger la mise en place et la sécurisation du chantier ; que ces documents relatifs au rôle du chef d'équipe au sein de la société Flexxcoat ne constituent pas des délégations de pouvoirs susceptibles d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale en cas de non respect des règles de sécurité ; qu'il s'agit d'un rappel général des règles de sécurité sur les chantiers adressé aux chefs d'équipe ; que ce document n'attribue au prétendu délégataire aucun pouvoir précis de sanction lui permettant de faire respecter par les autres salariés les obligations en matière de sécurité, qu'il ne précise pas davantage les moyens matériels et financiers dont les chefs d'équipe disposeraient pour faire respecter les règles de sécurité ; que les deux chefs d'équipe de la société Flexxcoat, engagés peu de temps avant la survenance de l'accident pour une durée déterminée percevaient un salaire mensuel de 1940 euros, soit à peine supérieur au salaire perçu par M. Y... ; qu'au vu de ces éléments, les deux chefs d'équipe de la société Flexxcoat, qui avait un effectif de 6 salariés à la date de l'accident, ne disposaient donc pas de l'autorité et des moyens nécessaires pour exercer les obligations du chef d'entreprise en matière de respect des règles de sécurité ; qu'il convient en conséquence de retenir la responsabilité pénale de M. X... qui avait l'obligation de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, qu'il devait s'assurer de la mise en oeuvre effective des mesures de protection visant à prévenir les risques de chutes en hauteur ce qui n'a pas été fait compte tenu de l'insuffisance des points d'ancrage eu égard au nombre de salariés intervenant sur le chantier ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de déclarer le prévenu coupable des infractions visées dans la prévention ; "1°) alors qu'en application des dispositions de l'article R. 625-2 du code du travail, la contravention de blessures involontaires n'est établie qu'en cas de faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que l'insuffisance des motifs équivaut à son absence ; que M. X... est poursuivi pour blessures involontaires pour n'avoir pas « pris les mesures de protection collective ou individuelle suffisante visant à prévenir les risques de chutes en hauteur » ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que tout système collectif de protection était impossible en raison de la configuration des lieux, que cette configuration des lieux ne permettait la mise en place que de trois systèmes individuels de protection, et que la société Flexxcoat a installé ces trois systèmes de protection ; qu'ayant ainsi constaté que toutes les mesures de sécurité envisageables sur le site en cause avaient été mises en place, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, en déduire la culpabilité de M. X... pour n'avoir pas pris les mesures de protection individuelle ou collective suffisante et en déduire la contravention de blessures involontaires ; "2°) alors que pour entrer en voie de condamnation du chef de contravention de blessures involontaires, les juges du fond doivent caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que conformément aux articles R. 625-2 et 121-3 du code pénal, la personne physique qui n'a pas causé directement les blessures mais qui a seulement omis de prendre les mesures permettant de l'éviter, n'est responsable pénalement que s'il est établi qu'elle a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce, le prévenu n'ayant pas causé directement le dommage, la cour d'appel qui a seulement énoncé que M. X... n'avait pas respecté les dispositions réglementaires applicables sans relever à son encontre une faute caractérisée, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer le prévenu coupable d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu qu'en l'absence de points d'ancrage en nombre suffisant pour arrimer les systèmes de protection individuelle des ouvriers présents sur la toiture, il appartenait à l'employeur, chargé de veiller personnellement à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de ses salariés, de prévoir un dispositif de protection contre les risques de chute de hauteur, un tel manquement ayant contribué à la réalisation du dommage, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et R. 625-2 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-85 à R. 4534-94 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité et de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois et l'a condamné à trois amendes de 1 000 euros chacune pour le délit d'emploi de travailleurs sans respect des règles de sécurité et à une amende de 1 500 euros pour la contravention de blessures involontaires ; " aux motifs que l'entreprise Flexxcoat, située au Rousset, dont le prévenu est le gérant, est spécialisée dans la rénovation, l'étanchéité de toitures fibro ciment ou autres supports tels que bacs acier, revêtements bitumeux ; que M. Y... a été embauché le 3 mai 2010 par la société Flexxcoat selon un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'ouvrier d'exécution ; que la société Flexxcoat devait intervenir au sein d'une entreprise TECH FORM, à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010, pour réaliser des travaux consistant en l'application d'une solution de type noxyde dacfill sur une toiture de type bac acier d'environ 70 m de longueur afin de la nettoyer et de la rendre imperméable ; que 11 mai 2010 plusieurs salariés de l'entreprise Flexxcoat travaillaient à changer des panneaux translucides d'un des pans du toit de l'atelier de production de l'entreprise Techform ; que M. Y... qui travaillait sur le toit est passé au travers d'un panneau de toit translucide, a chuté d'environ 7 m pour tomber dans une benne métallique ; que M. Y... déclarait que le jour de l'accident il travaillait en qualité d'applicateur d'étanchéité, qu'il était allé chercher un tournevis, était équipé d'un harnais de sécurité mais qui n'était pas attaché à un endroit fixe, qu'il savait qu'il devait s'attacher mais travaillait en confiance, qu'il avait reçu une formation au port du harnais le 28 avril 2010 et avait reçu une formation avant son embauche ; qu'il résulte des constatations effectuées par l'inspecteur du travail que : "la configuration de la toiture de l'entreprise Techform le jour de l'accident permettait une intervention de 2 voire 3 salariés de la société Flexxcoat, la mise en place d'une protection collective était manifestement impossible à mettre en place compte tenu de la configuration du toit ; que la société Flexxcoat avait installé trois systèmes permettant d'assurer une protection individuelle contre les chutes de hauteur, système composé de potelet fixé sur une platine rivetée à la charpente sur lequel était apposé un système de type stop chute, qui était directement relié au harnais de sécurité que devait porter les salariés ; que seuls trois potelets étant installés, même si les salariés avaient tous le jour de l'accident un stop chute et un harnais, les salariés présents auraient été dans l'impossibilité de s'attacher du fait de l'absence de point d'ancrage en nombre suffisant ; que le chantier prévu au départ pour deux personnes était déjà occupé par trois personnes le jour des faits, puis était arrivée sur le site la seconde équipe composée de trois salariés dont M. Y... ; que l'entreprise utilisatrice n'était pas prévenue de la présence de trois salariés supplémentaires sur le site ; que M. Y... était monté sur la toiture alors que 2 ou 3 salariés étaient déjà attachés à l'aide des potelets, il n'a pas été en mesure de s'attacher en raison de l'absence de point d'ancrage suffisant, a mis le pied sur une tôle translucide et a chuté de plus de 7 mètres" ; que l'inspecteur du travail conclut en estimant que l'élément déterminant dans l'accident est à la fois un défaut de protection contre les risques de chute de hauteur et un défaut de plan de prévention pour les opérations de retrait des tôles translucides ; qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers auxquels il expose ses salariés ; qu'il ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve que la victime a commis une faute imprévisible, cause unique et exclusive de l'accident ou s'il est constaté qu'il a délégué de manière certaine et non ambigüe la direction du chantier à une personne investie par lui, pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à ses obligations ; que la délégation de pouvoirs doit être acceptée ; que si elle n'est pas nécessairement écrite elle doit être certaine ; que l'éventuelle faute commise par la victime M. Y... ne saurait constituer la cause unique et exclusive de l'accident dont il a été victime ; qu'en l'espèce, le prévenu produit aux débats les contrats de travail des deux chefs d'équipe : M. Z... embauché par la société Flexxcoat selon un contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 février 2010 en qualité d'applicateur avec la qualification professionnelle d'ouvrier d'exécution, puis selon un avenant du 22 avril 2010, il devient à compter du 1er mai 2010 chef d'équipe étant chargé d'assurer la gestion et l'encadrement des ouvriers et d'assurer l'entretien et la gestion du matériel et du véhicule ; que M. A..., embauché par la société Flexxcoat, selon un contrat de travail à durée déterminée débutant le 2 février 2009 en qualité d'applicateur avec la qualification professionnelle d'ouvrier d'exécution, puis selon un contrat de travail à durée indéterminée débutant le 30 octobre 2009 en qualité de chef d'équipe ; que sont annexés à ces contrats de travail un document intitulé « consignes de sécurité sur les chantiers » prévoyant la liste des équipements de sécurité, les interdictions et les obligations incombant aux salariés, ces documents étant signés par le salarié ; que la fiche de poste « chef d'équipe » transmise à ces deux salariés prévoit notamment de veiller à l'application et au respect des règles de sécurité sur site, organiser le travail des ouvriers et diriger la mise en place et la sécurisation du chantier ; que ces documents relatifs au rôle du chef d'équipe au sein de la société Flexxcoat ne constituent pas des délégations de pouvoirs susceptibles d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale en cas de non respect des règles de sécurité ; qu'il s'agit d'un rappel général des règles de sécurité sur les chantiers adressé aux chefs d'équipe ; que ce document n'attribue au prétendu délégataire aucun pouvoir précis de sanction lui permettant de faire respecter par les autres salariés les obligations en matière de sécurité, qu'il ne précise pas davantage les moyens matériels et financiers dont les chefs d'équipe disposeraient pour faire respecter les règles de sécurité ; que les deux chefs d'équipe de la société Flexxcoat, engagés peu de temps avant la survenance de l'accident pour une durée déterminée percevaient un salaire mensuel de 1 940 euros, soit à peine supérieur au salaire perçu par M. Y... ; qu'au vu de ces éléments, les deux chefs d'équipe de la société Flexxcoat, qui avait un effectif de 6 salariés à la date de l'accident, ne disposaient donc pas de l'autorité et des moyens nécessaires pour exercer les obligations du chef d'entreprise en matière de respect des règles de sécurité ; qu'il convient en conséquence de retenir la responsabilité pénale de Regis X... qui avait l'obligation de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, qu'il devait s'assurer de la mise en oeuvre effective des mesures de protection visant à prévenir les risques de chutes en hauteur ce qui n'a pas été fait compte tenu de l'insuffisance des points d'ancrage eu égard au nombre de salariés intervenant sur le chantier ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de déclarer le prévenu coupable des infractions visées dans la prévention ; "1°) alors que la délégation de pouvoirs confiée à un salarié pourvu de la compétence professionnelle, de l'autorité et des moyens nécessaires exonère de sa responsabilité pénale le dirigeant qui n'a pas personnellement pris part à l'infraction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que MM. B... et A... étaient chefs d'équipe, ayant en charge d'assurer la gestion du matériel et l'encadrement des ouvriers, d'organiser leur travail, de diriger la mise en place et la sécurisation du chantier et, à leurs contrats de travail, étaient annexées les « consignes de sécurité sur le chantier » qu'ils avaient acceptées de faire respecter, qu'ils disposaient des connaissances techniques nécessaires et de l'autonomie requise ; qu'en écartant l'existence d'une telle délégation consentie aux chefs d'équipe aux motifs erronés et inopérants que ceux-ci n'avaient pas de pouvoir de sanction et qu'ils ne percevaient un salaire qu'à peine supérieur à celui de M. Y..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que la faute de la victime qui est la cause exclusive du dommage exonère le prévenu ; qu'ayant relevé que M. Y... « savait qu'il devait s'attacher », « qu'il avait reçu une formation au port du harnais le 28 avril 2010 et avait reçu une formation avant son embauche », la cour d'appel qui a ainsi établi la faute de la victime qui est volontairement montée sur la toiture en connaissance de cause, n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tendant à l'exonération de sa responsabilité en raison, d'une part, d'une faute de la victime, d'autre part d'une délégation de pouvoirs à ses chefs d'équipe, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui retient que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve que la victime a commis une faute, cause unique et exclusive de l'accident, ou s'il démontre avoir délégué de manière certaine et non ambigüe ses pouvoirs à une personne investie par lui et pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des consignes de sécurité sur le chantier, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR00006