Cour de cassation — Chambre criminelle

N° N 15-90.001 F-D

N° 2059




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de LILLE, en date du 16 janvier 2015, dans la procédure suivie des chefs d'évasion en bande organisée en récidive, recel aggravé, dégradation par un moyen dangereux en récidive, violences aggravées en récidive, complicité de violences aggravées en récidive, contre :

- M. Mohammed X...,

reçu le 26 janvier 2015 à la Cour de cassation ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'interprétation jurisprudentielle constante de l'article 6 du code de procédure pénale par la Cour de cassation, aux termes de laquelle aucune disposition de droit interne n'interdit de poursuivre à nouveau, devant les juridictions françaises, un étranger condamné dans son pays, pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française, après dénonciation officielle de ces faits aux autorités de I'Etat étranger, aboutissant à ce que les mêmes faits soient pénalement sanctionnés deux fois, est-elle compatible avec les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrant les principes non bis in idem et de nécessité des peines, 7 du même texte, garantissant le droit à la sûreté, et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? ";

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, s'il résulte de l'article 6 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la jurisprudence, que la dénonciation à l'Etat étranger aux fins de poursuites de faits commis en France par son ressortissant ne peut, au regard de l'article 113-2 du code pénal, emporter renonciation par la France à l'exercice de poursuites pénales pour ces mêmes faits, ces poursuites ne risquent pas de porter atteinte au principe de stricte nécessité des peines en ce que, en cas de condamnation, d'une part, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, et, d'autre part, lors de l'exécution sur le territoire national d'une éventuelle peine privative de liberté prononcée en France, sera déduite intégralement de sa durée la détention subie à l'étranger pour les faits jugés en France ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze avril deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02059