Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 janvier 2014, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, de l'article 226-13 du code pénal, des articles 410, 411, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi formé par l'avocat de M. X... ; "aux motifs que la cour a requis l'avis du ministère public puis a décidé de retenir l'examen de cet affaire faute de disposer d'un certificat médical attestant de l'état de santé précaire et de l'hospitalisation récente du prévenu justifiant de son impossibilité de comparaître à l'audience du 19 décembre 2013 ; "1°) alors que, tout accusé a droit à une défense effective ; que l'avocat de M. X... sollicitait le renvoi de l'affaire au motif que M. X... était hospitalisé depuis trois jours et que son hospitalisation et son état de santé précaire rendait l'exercice des droits de la défense compliqué ; qu'en rejetant la demande de renvoi sans rechercher si l'hospitalisation de M. X... n'avait pas mis son conseil dans l'impossibilité d'assurer de manière effective la défense du prévenu en sorte que ce refus était de nature à porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°) alors que, les informations concernant toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins sont couvertes par le secret ; que l'avocat de M. X... sollicitait le renvoi de l'affaire au motif que M. X... était hospitalisé depuis trois jours le mettant dans l'impossibilité de comparaître à l'audience ; qu'en rejetant la demande de renvoi au motif inopérant qu'elle ne disposait pas d'un certificat médical attestant de l'état de santé précaire et de l'hospitalisation récente du prévenu alors qu'en l'état de l'hospitalisation de son client et du secret médical, l'avocat était dans l'impossibilité de produire un justificatif de l'hospitalisation de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en rejetant, à défaut de certificat médical ou de bulletin attestant de l'hospitalisation de M. X..., la demande de renvoi présentée à l'audience par son avocat, et dès lors que la production en justice de tels documents ne porte pas atteinte au secret médical, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR02774