Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MS primeurs, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 5 février 2014, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 222-49 du code pénal ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, lors d'une perquisition effectuée au domicile de M. Mohamed X..., gérant de la société MS primeurs, une somme d'argent, qui était dissimulée à l'intérieur d'un tapis plié, a été découverte et saisie ; que, par décision devenue définitive, le tribunal correctionnel a confisqué cette somme au motif qu'elle constituait le produit d' infractions à la législation sur les stupéfiants dont il a déclaré M. El Mekki X... coupable ; Attendu que, pour refuser à la société MS primeurs, tiers à la procédure, la restitution d'une partie de cette somme, l'arrêt relève que cette partie est celle qui excède les recettes dont la société a pu bénéficier et que les traces importantes de produits stupéfiants retrouvées sur les billets montrent que la somme saisie provient d'un trafic de stupéfiants ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui soutiennent que la somme en cause n'est pas le produit d'une infraction, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR03502