Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
48-02-01-045 Aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le montant de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents ; b) lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux auxquels a donné lieu l'adoption par le Parlement de l'article 15 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 d'où est issu le paragraphe b de l'article L. 17, que la pension minimale garantie aux retraités ayant accompli moins de vingt-cinq années de services effectifs doit être calculée selon les seules modalités définies au paragraphe b, y compris lorsque, par l'effet des bonifications, le total des annuités liquidables dans la pension est supérieur à vingt-cinq. Gendarme maritime admis à la retraite après avoir accompli 17 ans, 8 mois et 8 jours de services militaires et 3 ans, 5 mois et 3 jours de services civils, mais totalisant, par le jeu des bonifications, vingt-sept annuités liquidables. Droit à une pension garantie calculée selon les modalités prévues au b) de l'article 17, même si le montant ainsi obtenu excède 100 % du traitement brut afférent à l'indice 100.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
18-06, 39-05-03 Inopposabilité de la compensation opérée par le maître de l'ouvrage entre la créance qu'il tient sur plusieurs entrepreneurs condamnés solidairement et la dette que tient sur lui un seul de ces entrepreneurs.
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60-01-02-01-02-02-01, 60-02-01-01-005, 60-02-01-02 Le prélèvement et la distribution du sang humain et de ses dérivés, tels qu'ils sont organisés par le centre hospitalier de Laval, constituent une activité du service public de santé. Les donneurs de sang qui collaborent bénévolement à ce service doivent être garantis des conséquences dommageables des prélèvements pratiqués sur eux, même en l'absence de fautes imputables au service. Donneur de sang qui, suite à un prélèvement, a présenté des troubles divers se caractérisant par des sensations douloureuses multiples et un grand état de fatigue qui ont nécessité un suivi médical et dont il garde des séquelles. Il résulte du rapport de l'expert que ces troubles, bien qu'ils ne résultent pas d'une lésion organique causée par la ponction veineuse, ont un lien de cause à effet avec cette dernière. Dès lors, le centre hospitalier de Laval doit, en l'absence de toute faute relevée à la charge du requérant, supporter entièrement la réparation des dommages subis par l'intéressé du fait du prélèvement sanguin auquel il s'est prêté. Rejet du recours incident du centre hospitalier.
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