Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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19-04-01-02-03-02 Ce n'est que dans la mesure où les revenus fonciers de l'année, déterminés toutes catégories d'immeubles confondues et avant imputation du report des déficits fonciers des années antérieures, ne permettent pas de résorber la totalité du déficit foncier généré au cours de ladite année pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dont le contribuable est nu-propriétaire, que le reliquat de ce déficit s'impute sur le revenu global. 19-04-02-02-01 Le déficit foncier généré au titre d'une année pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dont le contribuable est nu-propriétaire s'impute, en priorité, et avant déduction du report des déficits fonciers des années antérieures, sur les revenus fonciers de ladite année, déterminés toutes catégories d'immeubles confondues.
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