Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Matière gracieuse - Partage judiciaire - Opération de partage - Représentation du copartageant - Mandataire - Mandat - Justification - Forme
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Chèque - Validité - Conditions - Date de création du titre - Absence - Apposition d'une date par le bénéficiaire à la place du tireur - Accord non équivoque du tireur - Nécessité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel - Procédure ne portant que sur le patrimoine professionnel - Créance née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 - Exercice du droit de poursuite individuelle du créancier professionnel - Patrimoine personnel du débiteur - Possibilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Signalement obligatoire au prestataire de services de paiement - Point de départ - Connaissance de la première opération de paiement non autorisée - Obligation de signalement sans tarder et au plus tard dans le délai de forclusion de treize mois - Date du signalement - Preuve - Défaut - Négligence grave - Droit au remboursement (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Pouvoirs du juge des référés - Etendue - Appréciation du bien-fondé de l'opposition à la lumière du motif invoqué - Motif d'opposition différent de celui indiqué initialement au tiré - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Discipline - Recours - Cour d'appel de Paris - Procès équitable - Audition à l'audience de la personne poursuivie ou de son avocat - Personne poursuivie ou son avocat pouvant avoir la parole en dernier - Constatation par la cour d'appel - Défaut - Respect du droit à un procès équitable (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Créancier titulaire d'un droit de poursuite sur la résidence principale du débiteur - Créancier auquel est inopposable l'insaisissabilité de cet immeuble - Action contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité - Prescription - Délai biennal - Interruption jusqu'à la clôture de la procédure collective - Cause - Déclaration de créance
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail - Respect des conditions pour l'application des règles protectrices - Reconnaissance d'un accident du travail - Refus de la caisse primaire d'assurance maladie - Contestation de cette décision - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du code des douanes - Champ d'application - Activité d'entreposage - Exclusion - Stockage de marchandises
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Eléments constitutifs - Exclusion - Effet déterminant sur l'évolution des cours
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Clause du contrat de mariage - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Résolution - Redressement judiciaire - Nouvelle déclaration de créance dans la seconde procédure collective - Possibilité malgré une dispense légale - Actualisation du montant de la créance - Partie non actualisée déjà admise à la première procédure - Admission de plein droit au passif de la seconde procédure - Vérification des seuls éléments de la créance non admis au passif de la première procédure
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Recouvrement de créances fiscales - Etendue - Blanchiment de fraude fiscale - Représentation en justice - Comptable public compétent
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile