Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Portée - Conditionnement d'une boisson alcoolique Cassation criminelle - SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Indication de la dénomination - Cas - Usage du nom commercial de la boisson alcoolique
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Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Légitime défense - Absence de faute pénale et civile - Effets
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Contestation - Procédure - Modifications - Lois de procédure - Application immédiate Cassation criminelle - FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier des comptes bancaires (FICOBA) - Accès direct au fichier - Habilitation - Portée
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement en application des dispositions de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale - Recours - Office du juge - Détermination
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