Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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39-08-01-01, 54-02-01-02, 66-10-01 La décision refusant l'adhésion d'un salarié à une convention conclue entre son employeur et l'Etat en vue de permettre à certains salariés âgés non susceptibles de faire l'objet d'un reclassement de bénéficier du versement d'allocations spéciales de préretraite progressive constitue, à l'égard de l'employeur, une mesure d'exécution de la convention. Une telle décision n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part de l'employeur signataire de la convention.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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