Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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67-01-01-02 Une entreprise privée, chargée de réaliser la déviation d'une route nationale, a confié à un tiers l'aménagement sous une voie départementale d'un tunnel destiné à faciliter l'approvisionnement en matériaux du chantier de la route nationale. Les travaux d'aménagement de ce tunnel ne constituent pas un accessoire indispensable à la réalisation de la déviation de la route nationale. Bien que conduits avec l'autorisation de l'Etat, maître d'oeuvre des travaux publics de la déviation, ils ont été exécutés dans l'intérêt d'une entreprise privée et ne présentent pas, par eux-mêmes, le caractère de travaux publics. La victime d'un accident provoqué par l'affaissement du tunnel ne peut rechercher, sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie départementale, que la responsabilité du département, lequel ne saurait utilement appeler en garantie l'Etat, maître d'ouvrage des travaux de la route nationale, ni l'entreprise ayant réalisé le tunnel.
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