Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 2 mai 1983 selon lesquelles "Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres (...) si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée" ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et à celles de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 dont il résulte nécessairement que l'attribution d'un logement aux instituteurs présente un caractère prioritaire par rapport au versement de l'indemnité représentative. Par suite, l'institutrice affectée dans une commune distante de plus de cinq kilomètres de celle où son époux, également instituteur, est affecté et logé par la commune ne peut prétendre au versement de l'indemnité majorée dès lors qu'elle a refusé le logement convenable qui lui avait été proposé dans sa commune d'affectation.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-06-02-01-01 La redevance versée par un district urbain à la société concessionnaire du service d'enlèvement et d'incinération des ordures ménagères est affectée de réfactions prenant en compte la valeur de l'énergie produite par l'incinération qui est utilisée ou vendue par la société. L'autorisation ainsi accordée à la société d'exercer des activités complémentaires n'est pas une prestation de service s'analysant en une opération économique au sens de la sixième directive. Les sommes économisées par le district ne sont donc pas soumises à la TVA.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-01-04-01 Les dispositions de l'article 207-1-4° du code général des impôts, en vertu desquelles sont exonérées d'impôt sur les sociétés notamment les sociétés d'habitation à loyer modéré régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, instituent une exonération de portée générale qui tient uniquement à la qualité de la personne bénéficiaire et qui n'appelle à aucune distinction entre les opérations réalisées par cette personne. Les profits de lotissement réalisés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, par l'intermédiaire d'un GIE dont elle est membre, bénéficient donc de cette exonération.