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Cour administrative d'appel de Nancy

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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
1 avril 1993 · Rejet
19-03-04-04 Une société qui exploite un hôtel-restaurant doit être regardée comme ayant la disposition exclusive pendant une période au moins égale à six mois du linge de table et de chambre qu'elle prend annuellement en location, bien que le linge, qui ne comporte pas d'identification spéciale, soit régulièrement remis à son propriétaire qui a contractuellement la charge de son blanchissage et de son entretien. Il résulte en conséquence des dispositions de l'article 1469 du code général des impôts que la valeur locative de ce linge doit être incluse dans l'assiette de la taxe professionnelle de l'entreprise locataire.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
1 avril 1993 · Rejet
19-01-05-01 La liquidation des biens d'une entreprise, en l'absence de clôture des opérations, a pour effet de suspendre toute poursuite. Alors même qu'une possibilité de poursuite individuelle est réservée, sous condition, au Trésor public, la liquidation a donc le caractère d'un acte interruptif de la prescription.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
1 avril 1993
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

1 avril 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre

19-04-01-04-01 Exerce une activité lucrative et doit dès lors être assujettie à l'impôt sur les sociétés, l'association constituée de plusieurs entreprises de manutention maritime qui a pour activité la gestion de la main-d'oeuvre employée par ses membres, dès lors que de telles activités, rémunérées par une fraction de la masse salariale des adhérents, pouvaient être exercées par une entreprise du secteur concurrentiel. 19-05-03 Exerce une activité lucrative et doit dès lors être assujettie à la taxe d'apprentissage, l'association constituée de plusieurs entreprises de manutention maritime qui a pour activité la gestion de la main-d'oeuvre employée par ses membres, dès lors que de telles activités, rémunérées par une fraction de la masse salariale des adhérents, pouvaient être exercées par une entreprise du secteur concurrentiel. 19-06-02-01-01 Exerce une activité lucrative au sens de l'article 261-7-1° a) du CGI et doit dès lors être assujettie à la TVA, l'association constituée de plusieurs entreprises de manutention maritime qui a pour activité la gestion de la main-d'oeuvre employée par ses membres, dès lors que de telles activités, rémunérées par une fraction de la masse salariale des adhérents, pouvaient être exercées par une entreprise du secteur concurrentiel.

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre

18 mars 1993

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre

18 mars 1993 · Rejet

19-04-02-01-01-03 La reprise, par le propriétaire du fonds, d'une activité préalablement mise en location-gérance, ne peut être regardée comme emportant création d'une entreprise nouvelle au sens des dispositions combinées de l'article 44 quater et du III de l'article 44 bis du CGI (régime applicable aux entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986) alors même que cette opération aurait pour objet de reprendre l'activité d'un établissement en difficulté.

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre