Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-01-01-02-02-01-03 Conformément à l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1992, les modalités de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 8 juillet 1987, s'imposent lorsque postérieurement à l'entrée en vigueur de cette dernière loi l'administration a recouru implicitement mais nécessairement à la procédure de l'abus de droit pour procéder à des redressements. 19-01-03-03-01 L'acte par lequel une société s'engage à verser à une autre société des honoraires, qui ont été comptabilisés en charges, mais que l'administration prétend écarter au motif que ledit acte constitue en réalité la contrepartie de la cession d'un fonds de commerce, reste opposable à l'administration dès lors, que ce faisant, elle s'est placée implicitement mais nécessairement sur le terrain de l'abus de droit sans offrir au contribuable la possibilité de saisir le comité consultatif pour la répression des abus de droit, dont il disposait conformément à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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