Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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16-05-02, 17-03-02-07-02 Le service communal d'assainissement qui, selon l'article L. 372-6 du code des communes est "financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial" et dont l'utilisation donne lieu au paiement d'une redevance assise sur la consommation d'eau de l'usager, doit être regardé comme un service public à caractère industriel et commercial, non seulement en ce qui concerne les litiges relatifs à ladite redevance (1), mais aussi en ce qui concerne les litiges nés de ses conditions techniques de fonctionnement. L'abonné du service qui n'a pu rejeter momentanément les eaux usées de son habitation en raison de l'obstruction de l'ouvrage de raccordement de son branchement particulier à la canalisation principale a subi le dommage litigieux en sa qualité d'usager. Par suite, sa demande tendant à la réparation d'un tel préjudice, et qui s'inscrit dans un litige opposant un service à caractère industriel et commercial à l'un de ses usagers, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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46-06-01-01 Un requérant qui produit une attestation du maire actuel de la commune et une attestation de l'adjoint alors en fonction selon lesquelles il a déposé une demande d'indemnisation lors de son installation dans cette commune en septembre 1964, et alors même qu'il n'existait pas à l'époque de registre d'expédition du courrier, doit être regardé comme établissant qu'il a déclaré auprès d'une autorité administrative française, avant le 15 juillet 1970, la dépossession des biens dont il demande l'indemnisation.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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60-03-01-01 La participation de sapeurs-pompiers en tenue de service avec du matériel de service et pendant les heures de service à une manifestation publique pour protester contre l'éventualité de la réintégration d'un de leurs collègues qui avait fait l'objet d'une mesure de licenciement constitue une faute personnelle non détachable du service de nature à ouvrir, à la charge de la collectivité publique dont relevaient les sapeurs-pompiers concernés, pour l'intéressé un droit à l'indemnisation du préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation professionnelle résultant pour lui de cette manifestation.