Jurisprudence

27 avril 1981 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

17-04-02, 66-07-03-02 La juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par un salarié contre son ancien employeur, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique prise par l'autorité administrative en application de l'article L.321-9 du code du travail. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, relatives à la procédure de renvoi pour question préjudicielle étaient en l'espèce applicables, tribunal administratif seul compétent pour statuer sur la question préjudicielle soulevée devant la juridiction prud'homale concernant la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique de ce salarié [RJ1].

27 avril 1981 · RENVOI Tribunal d'instance Grenoble

17-03-02-04, 36-01-01 Auxiliaire temporaire non soumis au statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics fixé par le livre IX du code de la santé publique. Les fonctions qui lui étaient confiées à la buanderie d'un C.H.R. ne le faisant pas participer directement à l'exécution du service public hospitalier et le contrat passé avec le C.H.R. ne comportant pas de clauses exorbitantes du droit commun, il se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié au centre par un contrat de travail. Compétence judiciaire.

27 avril 1981