Cour de cassation — Chambre sociale
9 septembre 2026 · Cassation partielle
Cassation civil - EMPLOI - Travailleurs handicapés - Orientation des travailleurs handicapés - Orientation vers le marché du travail - Recrutement par une entreprise adaptée - Mise à disposition provisoire d'un autre employeur - Conditions - Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif - Portée Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Atteinte - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée