Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Inobservation - Effets - Octroi d'une indemnité pour méconnaissance du délai de transmission - Cumul avec l'indemnité de requalification - Possibilité - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste - Cas - Rémunération à la pige - Disposition relative à la durée du travail - Application - Limitation - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Dépassement du forfait annuel - Cas - Convention individuelle de forfait en jours conclue en application d'une convention collective non applicable à l'entreprise - Sanction - Détermination - Nullité de la convention individuelle de forfait en jours (non) - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — 1re chambre civile
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