Jurisprudence

10 mars 1975 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

17-03-02-03-01, 17-03-02-05-01, 39-06-03 Des contrats conclus par une société anonyme d'habitations à loyer modéré avec un architecte, un ingénieur conseil et un entrepreneur en vue de l'installation d'un réseau enterré de canalisations de chauffage central sont des contrats de droit privé, bien que la société ait passé avec un office public d'habitations à loyer modéré une convention permettant à cet organisme de faire bénéficier ses logements de la chaleur distribuée par le réseau. Par suite, un litige relatif à la mise en jeu de la responsabilité décennale des hommes de l'art pour des malfaçons affectant le réseau concerne l 'exécution de contrats de droit privé et relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

10 mars 1975 · non-lieu à statuer

54-05-04, 54-05-05-02-01, 54-09-04-02 Postérieurement à un jugement du tribunal administratif décidant de surseoir à statuer et de renvoyer au tribunal des conflits le soin de trancher une question de compétence, le requérant s'est désisté purement et simplement de sa demande : non-lieu en l'état devant le tribunal des conflits.

10 mars 1975 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

17-03-02-06-01, 67-01-01-01 Accident survenu à un camion sur la voie d'accès d'un chantier aménagé par une société privée en vue de l'implantation, dans une zone industrielle, pour le compte d'electricité de france, de pylones destinés à supporter une ligne électrique à haute tension. les opérations réalisées sur le chantier ainsi que l'aménagement de ses accès ayant le caractère de travaux publics, les dommages subis par le camion se rattachent à l'exécution de ces travaux et l'action tendant à leur indemnisation ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

6 janvier 1975 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

17-03-02-02-01, 17-03-02-05-01, 24-02-04[1], 24-02-04[2] Dommages causés à des récoltes par des sangliers provenant de forêts domaniales. Action en responsabilité fondée, d'une part, sur des fautes imputées aux autorités chargées de la gestion de ces forêts et, d'autre part, sur des fautes imputées aux autorités chargées du maintien de l'ordre et sur la méconnaissance alléguée du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de cette action en tant qu'elle met en cause la gestion du domaine privé [1].

6 janvier 1975 · Annulation partielle

09, 17-03-01-02, 26-04-04 Les contrats conclus par l'office français des techniques modernes d'éducation [O.F.R.A.T.E.M.E.], établissement public administratif, pour la réalisation de films de télévision scolaire sont des contrats administratifs. Cocontractants de l'office ayant assigné ce dernier devant le président du tribunal de grande instance de paris statuant en référé afin qu'il se prononce sur les saisies et autres mesures conservatoires prévues à l'article 66 de la loi du 11 mars 1957. L'office ayant soutenu que ses cocontractants ne pouvaient plus se prévaloir de la qualité d'auteur, dans la mesure où ils avaient cédé, aux termes du contrat qù ils avaient passé, la totalité de leurs droits de reproduction et de représentation, cette contestation sérieuse ne pouvait être tranchée que par le juge administratif, juge du contrat. 17-03-02-03-02, 39-01-02-01 L'office français des techniques modernes d'éducation [O.F.R.A.T.E.M.E.] est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale et qui a notamment pour mission de produire des émissions de radiodiffusion et de télévision destinées à l'éducation scolaire et à la formation professionnelle des adultes. Les contrats conclus avec cet office pour la réalisation de films de télévision scolaire, qui sont passés en vue d'assurer le service public dont est chargé cet établissement et qui confient aux intéressés l'éxécution même de ce service, ont le caractère de contrats administratifs.

4 février 1974 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

8 décembre 1969 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

01-01-05-01-02, 03-01-02[1] L'acte par lequel une S.A.F.E.R. décide d'utiliser son droit de préemption n'a pas le caractère d'un acte administratif [1]. 03-01-02[2] Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu de l'article 7-III de la loi du 8 août 1962, s'étendant, non seulement au droit de préemption des S.A.F.E.R., mais également à l'appréciation de la régularité des décisions de préemption prise par celles-ci. Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R.. 17-03-01 Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu de l'article 7-III de la loi du 8 août 1962, s'étendant, non seulement au droit de préemption des S.A.F.E.R., mais également à l'appréciation de la régularité des décisions de préemption prises par celles-ci. 17-04-01-01 Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du Gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R..

8 décembre 1969 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

01-01-05-01-02 L'acte par lequel une S.A.F.E.R. décide d'utiliser son droit de préemption n'a pas le caractère d'un acte administratif [1]. 03-01-02 Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu de l'article 7-III de la loi du 8 août 1962, s'étendant, non seulement au droit de préemption des S.A.F.E.R., mais également à l'appréciation de la régularité des décisions de préemption prise par celles-ci. Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R.. 17-03-01 Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu de l'article 7-III de la loi du 8 août 1962, s'étendant, non seulement au droit de préemption des S.A.F.E.R., mais également à l'appréciation de la régularité des décisions de préemption prises par celles-ci. 17-04-01-01 Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du Gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R..

30 juin 1969 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

03-02-05, 17-03-01-02-04 Les litiges nés à l'occasion de la constatation par une caisse de mutualité sociale agricole de l'inaptitude au travail de l'exploitant agricole qui demande l'indemnité viagère de départ, lorsque ce dernier se prévaut de l'article 1122 du Code rural, qui prévoit l'ouverture du droit à la retraite à soixante ans, sont au nombre de ceux prévus à l'article L. 193 du Code de la sécurité sociale et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, nonobstant l'article 20 du décret du 6 mai 1963 qui dispose que les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.

30 juin 1969 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

16-06, 17-03-02-08-02 Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier les conséquences dommageables de l'occupation sans titre constitutive d'une voie de fait par deux communes, d'un terrain appartenant à une personne privée et utilisé pour le déversement d'ordures ménagères.

30 juin 1969 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

16-07, 17-03-01-02-04 S'agissant de l'application pure et simple d'une disposition du Code de la sécurité sociale à laquelle était soumise la commune en sa qualité d'employeur d'un assuré social, compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

3 mars 1969 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

16-02-03 Conseiller municipal chargé par le maire de surveiller le service du nettoiement et de l'hygiène de la ville ayant été victime d'un accident et ayant saisi la juridiction administrative d'une demande d'indemnité dirigée contre la ville de Bastia et contre l'assureur de celle-ci. Conseil d'Etat ayant écarté la responsabilité de la commune mais décidé de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la question de savoir si les conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances relevaient ou non de la compétence de la juridiction administrative [1]. L'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Ladite action ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, laquelle est une obligation de droit privé, et relève de la compétence des tribunaux judiciaires, quel que soit l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage. 17-03-02-05-01 L'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Ladite action ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, laquelle est une obligation de droit privé, et relève de la compétence des tribunaux judiciaires quel que soit l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage [1].

3 mars 1969 · Annulation totale ARRETE DE CONFLIT

17-03-02-05-02 La Société "Interlait", constituée sous la forme d'une société anonyme, est une entreprise privée de caractère commercial, inscrite au registre du commerce. Bien que chargée d'une mission de service public, elle se livre librement à des opérations commerciales. Par suite, les litiges relatifs à cette activité de commerce qui l'opposent à ses fournisseurs et à ses clients ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Annulation de l'arrêté de conflit pris par le préfet dans une instance engagée contre la Société "Interlait" sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'aurait causé à la société demanderesse le refus d'Interlait de procéder à des opérations d'achat, de vente et de stockage de produits laitiers.

2 décembre 1968 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-08-02, 59-03 Pour déclarer que l'administration était sans droit ni titre à occuper un terrain privé, l'autorité judiciaire s'était fondée sur la circonstance que les arrêtés de réquisition invoqués par le préfet avaient été pris sur le fondement de la loi du 11 juillet 1938 abrogée par l'ordonnance du 6 janvier 1959 et devaient dès lors, être regardés comme caducs. Confirmation de l'arrêté de conflit du préfet, la juridiction administrative étant seule compétente pour apprécier l'effet de l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles en matière de réquisitions, sur la validité des arrêtés déjà pris. 54-09 Les dispositions du décret du 22 décembre 1958, devenues l'article 168 du Code de procédure civile, aux termes desquelles "les parties ne peuvent soulever l'exception d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses ..." n'ont pas eu pour objet et ne pouvaient d'ailleurs avoir légalement pour effet de limiter la portée de la règle édictée par l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, qui dispose que "le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance".

2 décembre 1968 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-05-01, 60-05 Collision survenue entre un "scooter" des Ponts et Chaussées transportant deux agents de cette administration et une voiture automobile. A l'occasion de l'action intentée devant les tribunaux judiciaires par l'un des deux agents, blessé dans l'accident, contre son collègue conducteur du "scooter", l'Etat a été appelé en cause et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui rembourser les prestations versées à l'agent blessé. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action subrogatoire ainsi engagée par l'Etat.

2 décembre 1968 · Annulation arrêté de conflit

17-03-02-07-01 Tribunal de grande instance ayant sur la demande de la Société S... décidé la mise à la consommation d'un lot d'articles en provenance de l'étranger qui avait été refusée à ladite société par l'Administration des douanes, puis, par un second jugement passé en force de chose jugée, ayant prononcé une astreinte comminatoire contre l'administration et s'étant de ce fait reconnu compétent pour statuer sur la demande d'astreinte dont il était saisi. Dès lors, l'action en liquidation de ladite astreinte n'était que la continuation et le développement de l'instance précédente et c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté le déclinatoire de compétence présenté, à cette occasion, par le préfet [RJ1].

15 janvier 1968 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 17-04-01-01, 65-03-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif. 43-01-05[1] Compétence de la juridiction administrative pour apprécier par voie de question préjudicielle la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. 43-01-05[2], 66-02 Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif. 66-04 Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.