Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
2 461 décisions
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Limites - Détermination
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif - Organisation et fonctionnement interne - Applications diverses - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrats conclus par une personne morale de droit privé délégataire de service public avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public - Applications diverses
Tribunal des conflits
17-03-01 1) En vertu de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter ces offres, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. Il en résulte que tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales et leurs conséquences, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie et la teneur des offres faites aux salariés.... ,,2) Cependant, conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats. Il s'ensuit que lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique d'accueillir les demandes des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel. 36-04-04 1) En vertu de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter ces offres, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. Il en résulte que tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales et leurs conséquences, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie et la teneur des offres faites aux salariés.... ,,2) Cependant, conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats. Il s'ensuit que lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique d'accueillir les demandes des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel. 66-07 1) En vertu de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter ces offres, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. Il en résulte que tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales et leurs conséquences, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie et la teneur des offres faites aux salariés.... ,,2) Cependant, conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats. Il s'ensuit que lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique d'accueillir les demandes des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel.
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Activité économique employant des salariés de droit privé - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Injonction à la personne publique de proposer des contrats de droit public
Tribunal des conflits
17-03-02-02-02-01 Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une décision certaine d'une collectivité publique d'affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, de même qu'une décision certaine d'affecter l'immeuble à l'usage direct du public et, si cette affectation nécessitait un aménagement, de le réaliser, avait pour effet de soumettre cet immeuble aux principes de la domanialité publique. 24-01-01-01-01 Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une décision certaine d'une collectivité publique d'affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, de même qu'une décision certaine d'affecter l'immeuble à l'usage direct du public et, si cette affectation nécessitait un aménagement, de le réaliser, avait pour effet de soumettre cet immeuble aux principes de la domanialité publique.
Tribunal des conflits
17-03-02-04-01 Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial. 33-02-02 Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial.
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits — Ordonnance premier president
Cour d’appel - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Applications diverses - Immeuble devant recevoir un ouvrage destiné à l'usage direct du public
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public industriel et commercial à l'organe chargé de son administration - Applications diverses - Protection fonctionnelle - Président du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
17-03-01-02-05 1) Si les dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) réservent aux tribunaux de grande instance (TGI) la connaissance des actions civiles et demandes relatives à la propriété intellectuelle, en dérogeant, le cas échéant, aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, elles ne sauraient être interprétées comme donnant compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité d'un ouvrage public.... ,,2) Dès lors, si le TGI est saisi d'une demande tendant à ce qu'une atteinte au droit moral d'un architecte soit réparée par l'exécution de travaux sur un ouvrage public, il lui incombe de statuer sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués, mais il doit se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l'ouvrage. Dans l'hypothèse où le juge administratif serait directement saisi d'une demande de travaux sur un ouvrage public fondée sur l'existence d'une atteinte au droit moral, il lui incomberait de ne statuer qu'après la décision du TGI compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués.
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l'exécution du service public - Applications diverses
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l'exécution du service public - Applications diverses
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique - Applications diverses - Action en réparation du préjudice résultant de la dénaturation d'une oeuvre
Tribunal des conflits
17-03-02-02-02-02 Protocole d'accord entre l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) et des sociétés en vue de la réalisation, par celles-ci, d'un centre commercial sur l'emprise de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle.,,,Ce protocole d'accord a été conclu par ADP alors qu'il avait la qualité d'établissement public, afin de définir les conditions dans lesquelles les sociétés seraient autorisées à occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire pour réaliser et exploiter un centre commercial. Il constitue un contrat administratif.,,,Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ni la modification du statut d'ADP, devenu société anonyme en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, ni la circonstance que, compte tenu des différentes phases prévues pour la mise en oeuvre du protocole, l'occupation de la dépendance aéroportuaire en cause, devenue propriété privée d'ADP, pour y réaliser le centre commercial n'exigeait plus, à la date où toutes les conditions prévues étaient susceptibles d'être remplies, qu'un accord de droit privé entre ADP et les sociétés, n'ont eu pour effet de modifier la nature juridique de ce contrat.,,,Dès lors, un litige contractuel engagé par les sociétés ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 24-01-02-01-01-02 Protocole d'accord entre l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) et des sociétés en vue de la réalisation, par celles-ci, d'un centre commercial sur l'emprise de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle.,,,Ce protocole d'accord a été conclu par ADP alors qu'il avait la qualité d'établissement public, afin de définir les conditions dans lesquelles les sociétés seraient autorisées à occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire pour réaliser et exploiter un centre commercial. Il constitue un contrat administratif.,,,Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ni la modification du statut d'ADP, devenu société anonyme en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, ni la circonstance que, compte tenu des différentes phases prévues pour la mise en oeuvre du protocole, l'occupation de la dépendance aéroportuaire en cause, devenue propriété privée d'ADP, pour y réaliser le centre commercial n'exigeait plus, à la date où toutes les conditions prévues étaient susceptibles d'être remplies, qu'un accord de droit privé entre ADP et les sociétés, n'ont eu pour effet de modifier la nature juridique de ce contrat.,,,Dès lors, un litige contractuel engagé par les sociétés ressortit à la compétence de la juridiction administrative.