Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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68-03-02-01 Le pétitionnaire qui ne produit, à l'appui de sa demande de permis de construire, qu'une autorisation d'effectuer des travaux délivrée par l'amodiataire de la parcelle située sur le domaine public où les travaux doivent être réalisés, ne justifie pas de l'autorisation d'occupation du domaine public requise par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme.
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