Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
01-08-03, 19-01-01-02-02-01-01, 19-03-03-01 L'article 1385-II bis du code général des impôts, qui ramène à quinze ans à compter de 1984 l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certaines catégories de construction, dans sa rédaction issue de l'article 20-IV de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, n'était pas en vigueur le 1er janvier 1987, dès lors que ladite loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 1986 et qu'aucune disposition de cette loi ne prévoyait une entrée en vigueur à la date du 1er janvier 1987. Dans ces conditions, une demande d'exonération formulée au titre de 1987, le fait générateur de la taxe étant fixé au 1er janvier de l'année, ne peut être appréciée qu'au regard des dispositions de l'article 1385-II bis du code dans sa rédaction issue de l'article 14-I de la loi de finances du 29 décembre 1983.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
67-03-03-01 Il n'incombe pas aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de prémunir les usagers contre les risques résultant de la présence sur les voies d'animaux errants ; dans ces conditions, et sauf en ce qui concerne le gros gibier dans ses zones habituelles de passage, une éventuelle absence de barrières infranchissables n'est pas révélatrice d'un défaut d'entretien normal ; ces sociétés ne sont pas davantage tenues de prévenir ces risques par une surveillance.