Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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19-05-02 Une régie municipale à caractère industriel et commercial qui a pour seul personnel des agents communaux statutaires payés par la commune ne peut être regardée comme l'employeur de ce personnel et, par suite, être assujettie à la cotisation prévue par l'article 235 bis du code général des impôts pour la participation des employeurs à l'effort de construction, alors même qu'elle rembourse à la commune le montant des rémunérations du personnel mis à sa disposition.
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