Conseil d'Etat — Juge des referes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
68-01-01-02-02-06 Lorsque la desserte des différentes constructions projetées implique nécessairement la réalisation de la voie privée prévue dans le dossier de demande de permis de construire pour assurer le respect du règlement national d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme, et que sa réalisation future doit dès lors apparaître comme certaine, tant dans son principe que dans ses caractéristiques, le maire est fondé à prendre en considération cette voie, bien qu'elle soit encore à créer, pour rejeter la demande au motif que le projet ne respecte pas les règles de retrait des constructions par rapport à la voirie, prévues par le règlement du plan local d'urbanisme.
CAA de Paris — 1ère chambre